Conformité à la Constitution des dispositions relatives à la demande d’appréciation en régularité d’une décision administrative non-réglementaire

Paru dans le N°278 - 18 juillet 2019
Juridictions

Par une décision du 28 juin 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution les dispositions de l’article du premier alinéa du paragraphe I et le deuxième alinéa du paragraphe III de l’article 54 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, permettant au bénéficiaire ou l’auteur d’une décision administrative non-réglementaire de saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision. Selon ces mêmes dispositions, lorsque le tribunal constate la légalité externe de la décision, aucun moyen tiré de cette cause juridique, soit ceux relatifs aux règles de compétence, de forme et de procédure, ne peut être invoqué à son encontre, par voie d’action et d’exception.

Le syndicat requérant estimait que ces dispositions étaient contraires au droit à un recours juridictionnel effectif dès lors que ce mécanisme fait obstacle à toute contestation future de la régularité des actes en cause et que les conditions d’appréciation par le juge ne lui permettraient pas d’en relever tous les vices potentiels, ni aux éventuels futurs requérants de faire valoir leurs arguments.

Le Conseil constitutionnel écarte toutefois ces moyens en retenant que :
  • le législateur a poursuivi un but d’intérêt général tendant à protéger la sécurité juridique de certains projets de grande ampleur nécessitant l’intervention de plusieurs décisions administratives successives qui, constituant une opération complexe, peuvent être contestées jusqu’à la décision finale ;
  • ce mécanisme ne porte que sur certaines décisions administratives constituant une opération complexe prises sur le fondement du code de l’expropriation publique, du code de l’urbanisme ou du code de la santé publique qui doivent être déterminées par le pouvoir réglementaire selon la multiplicité des contestations qu’elles peuvent donner lieu ;
  • ce mécanisme ne fait pas obstacle au requérant de contester, par voie d’action ou d’exception, le bien-fondé de cette décision ;
  • enfin, le juge administratif se prononce sur l’ensemble des moyens dont il est saisi ainsi que ceux qu’il estime relever d’office, même si celui-ci n’est pas d’ordre public, pour lesquels il lui appartient, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, d’ordonner toutes mesures d’instruction nécessaires à la solution du litige.

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