Faute du constructeur assimilable à une fraude ou à un dol

Paru dans le N°278 - 18 juillet 2019
Commande publique

Un groupement d’intérêt public avait conclu avec un constructeur un marché public de travaux portant sur le lot n° 14 « revêtement de sols souples » du projet de construction d’une unité de centrale culinaire. Les réserves formulées lors de la réception du lot n° 14 ont été levées en 2004 mais, les désordres ayant persistés, le GIP avait saisi le juge administratif en 2013. Il sollicitait la condamnation du constructeur sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou à défaut sur le fondement de la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou un dol. En effet, le Conseil d’Etat a reconnu(1) que « l'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir, en cas de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat et qui n'est soumise qu'à la prescription qui résulte des principes dont s’inspire l’article 2262 du code civil ; que, même sans intention de nuire, la responsabilité trentenaire des constructeurs peut également être engagée en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commise volontairement et sans qu'ils puissent en ignorer les conséquences ».

En l’espèce, les désordres relevés par le maître d’ouvrage étaient la conséquence de l’utilisation d’une colle inadaptée au contexte d’une cuisine industrielle. Le Conseil d’Etat considère(2) qu’en estimant que la seule utilisation d'une fourniture différente de celle prévue au marché, du fait de l'emploi d'une colle non conforme aux prescriptions techniques, ne suffisait pas à établir l'intention frauduleuse de la société G, les juges d’appel se sont livrés à une appréciation souveraine des faits de l'espèce exempte de dénaturation. Si la société en charge de la conduite des opérations (condamnée solidairement) soutient que la destination de la centrale culinaire était durablement compromise compte tenu de la gravité des désordres résultant de l'utilisation de cette colle inadaptée, cette seule circonstance, à la supposer établie, ne suffit pas à caractériser une faute assimilable à une fraude ou à un dol du constructeur en l'absence de violation intentionnelle, par ce dernier, de ses obligations contractuelles. Il en résulte que le manquement de la société G à ses obligations contractuelles ne constituait pas une faute assimilable à une fraude ou à un dol.

Informations légales | Données personnelles