Publication du décret du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Paru dans le N°277 - 4 juillet 2019
Entreprises

Le décret n° 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts a été publié au Journal officiel du 14 juin 2019(1).

Il a été pris en application de l'article 48 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019(2) qui modifie l’article 1649 AB du code général des impôts (CGI), lequel rétablit dans le champ de l'obligation déclarative des administrateurs de trusts l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés mis en trusts et non uniquement les droits et biens immobiliers compris dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.

L’article 1 du décret du 13 juin 2019 précise le contenu et les modalités de cette obligation déclarative aux articles 369, 369 A et 369 B de l'annexe II au code général des impôts (CGI).

L’article 2 du décret du 13 juin 2019 abroge les articles 344 G sexies, 344 G septies et 344 G octies de l’annexe III au CGI qui auparavant précisaient le contenu des obligations déclaratives des administrateurs de trusts.

Ces dispositions entrent en vigueur le 15 juin 2019.

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