Publication du premier rapport annuel d’activité juridique de la Commission de régulation de l’énergie

Paru dans le N°277 - 4 juillet 2019
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La Commission de régulation de l’énergie(CRE) a publié, le 12 juin 2019, son premier rapport annuel d’activité juridique(1). Il reflète les évolutions et l’importance du droit de l’énergie dans les travaux de la CRE.

Il s’ouvre sur la présentation de la direction des affaires juridique de la CRE dont la principale mission est de veiller à la sécurité et à la régularité juridique des décisions du collège de la CRE. Elle est organisée en quatre départements : « Accès aux marchés », « Transition énergétique », « Réseaux et infrastructures » et « Contentieux ».

Ce rapport reprend, pour l’année 2018, les indicateurs permettant de suivre l’activité du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) ainsi que l’activité contentieuse. En 2018, 14 recours contentieux ont été déposés devant le Conseil d’État contre les décisions de la CRE et les décisions ministérielles prises après avis ou proposition de la CRE. La plus grande part de l’activité contentieuse devant la haute juridiction concerne ainsi les tarifs d’utilisation des réseaux d’énergie, la tarification des prestations annexes ou encore les modalités tarifaires d’accès aux réseaux. Plus de 16 000 recours contentieux, relatifs à la contribution au service public de l'électricité (CSPE), étaient en cours au 31 décembre 2018 devant le tribunal administratif de Paris.

Par ailleurs, les principales décisions et délibérations prises par le régulateur sous le contrôle du Conseil d’État et de la Cour de cassation en 2018 y sont synthétisées.

Le rapport approfondit quatre dossiers thématiques marquant l’activité de la CRE en 2018, et illustrant la complexification du droit de l’énergie.
  1. La prestation de gestion de clients en contrat unique (appelée par abus de langage « le commissionnement ») : « Sujet de nombreux contentieux depuis une dizaine d’années, la question de la nature et de la rémunération des prestations de gestion de clients en contrat unique effectuées par les fournisseurs pour le compte du gestionnaire de réseau de distribution, trouve progressivement des réponses à la suite de l’introduction de nouvelles dispositions dans le code de l’énergie et de plusieurs décisions de la CRE ».
  2. La certification des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité et de gaz naturel : « La CRE a été amenée à réexaminer la certification de plusieurs gestionnaires de réseaux de transport d’électricité et de gaz naturel depuis 2017 et a adapté ses méthodes pour répondre aux nouveaux enjeux soulevés par l’entrée d’acteurs financiers dans l’actionnariat des gestionnaires de réseaux de transport français ». 
  3. Les zones non interconnectées « ZNI » : « La péréquation territoriale, illustration de la solidarité nationale, prévoit que les surcoûts de production d’électricité dans ces territoires sont compensés au titre des charges de service public. Dans ce contexte particulier et dans un objectif de maîtrise des dépenses publiques, la CRE met en œuvre un mode de régulation dynamique fondé sur le recours au droit souple et sur l’appréciation ex ante des contrats conclus entre les fournisseurs historiques et les entreprises du secteur ».
  4. Le CoRDiS : « Après plus de dix ans d’activité, le comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE continue de préciser son domaine de compétences au gré des affaires portées devant lui en matière de règlement de différends ».

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