Un rapport de l’Assemblée nationale évalue positivement la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Paru dans le N°277 - 4 juillet 2019
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Trois ans après sa publication, la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire(1) a fait l’objet d’un rapport d’information par l’Assemblée nationale(2).

Les pertes alimentaires se définissent comme « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée »(3), quelle que soit sa valorisation. Le gaspillage alimentaire, lui, comprend uniquement les pertes qui ne sont pas valorisées en alimentation humaine.

La loi 11 février 2016 a introduit dans le code de l’environnement une hiérarchie des actions de la lutte contre le gaspillage alimentaire : prévention du gaspillage, utilisation des invendus par le don ou la transformation, valorisation destinée à l’alimentation animale, utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique par méthanisation.

La première partie du rapport dresse l’état des lieux de la connaissance quantitative du gaspillage alimentaire, « phénomène complexe et difficile à saisir statistiquement ». Faute d’indicateur global de suivi périodique, elle se fonde sur une étude de l’ADEME publiée en mai 2016(4) qui a permis d’établir que le gaspillage alimentaire en France : 
  • s’élève à 10 millions de tonnes par an ;
  • représente une valeur de 16 milliards d’euros annuels ;
  • pèse 3 % du bilan carbone national (soit 15,3 millions de tonnes équivalent CO2).

La Commission européenne estime qu’environ 20 % des denrées produites annuellement dans l’Union européenne (UE) sont perdues.

Puis le rapport tire des éléments de bilan quantitatif de la loi, dans l’attente des travaux en cours pour mieux mesurer le gaspillage alimentaire. Ainsi la prévention du gaspillage dans l’industrie alimentaire (plan d’action de l’ADEME) a permis de réduire de 14,5 % du taux de perte moyen sur les premiers sites suivis. Dans la restauration (étude du GNI-Synhorcat) les pertes sont réduites de 10 % à 20 %. Dans la distribution, (baromètre Comerso/Ipsos) une accélération des actions anti-gaspillage à la suite de la loi de 2016 a été constatée chez 34 % des magasins interrogés avec en moyenne 5,4 actions mises en place par magasin. 94 % des magasins interrogés pratiquent le don aux associations, dont les deux-tiers avant 2016.

Une deuxième partie du rapport développe une approche plus qualitative de l’évaluation de la loi du 11 février 2016 qui s’avère positive. En effet, pour l’ensemble des acteurs, la loi a permis une prise de conscience générale qui a conduit à un changement de culture et à de nombreuses avancées concrètes : « La médiatisation croissante de cette problématique a en effet favorisé la sensibilisation du consommateur, poussant les enseignes à intégrer la lutte contre le gaspillage dans leurs politiques de responsabilité sociale (RSE) ».

En outre, la loi a permis de sécuriser le cadre juridique du don alimentaire.

Enfin, les rapporteurs proposent une série de 14 propositions pour prolonger la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il est notamment recommandé de faire davantage de contrôles et d’infliger des sanctions plus fermes, de créer un Fonds national de lutte contre le gaspillage alimentaire, de favoriser les dons entre particuliers en clarifiant les responsabilités juridiques ou encore de mieux coordonner la politique publique de lutte contre le gaspillage alimentaire.

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