Publication de deux décrets sur le Parquet national antiterroriste

Paru dans le N°277 - 4 juillet 2019
Juridictions

Deux décrets(1)(2) publiés le 1er juillet 2019 au Journal officiel de la République française sont venus préciser l'organisation et le fonctionnement du Parquet national antiterroriste.  

Créé par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(3), ce parquet à compétence nationale traite des infractions terroristes et des crimes contre l’humanité. La multiplication de dossiers particulièrement techniques à traiter par le parquet de Paris au cours des dernières années a justifié la création d’une structure spécialisée indépendante. L’objectif est d’améliorer l'efficacité de la justice pénale antiterroriste tout en renforçant le contrôle de l'exécution des peines et le suivi des détenus terroristes.

La particularité de ce parquet placé auprès du tribunal de grande instance de Paris réside dans sa capacité à requérir de tout procureur de la République la réalisation d’actes d'enquête dans le cadre de la menace terroriste. Le parquet dispose également d’un réseau de procureurs délégués à la lutte contre le terrorisme au sein des parquets de première instance. Par ailleurs, le PNAT reprend les attributions et les dossiers de la section antiterroriste du parquet de Paris et du pôle crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

Le premier décret du 24 juin 2019 a été pris en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions et de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(4). Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993(5) est modifié pour créer les fonctions de procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris, de procureur adjoint, de substitut du procureur, de premier vice-procureur et enfin de vice-procureur.

Est également modifié le code de l’organisation judiciaire afin de préciser les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du PNAT, et celles de l’assemblée des magistrats du parquet antiterroriste présidée par le procureur de la République antiterroriste.

Le second décret prévoit l’entrée en vigueur des dispositions qui créent le parquet antiterroriste le 1er juillet 2019. Sont adaptées en conséquence les dispositions relatives aux costumes d'audience des magistrats composant ce nouveau parquet.

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