Parcoursup : le Conseil d’État juge que l’accès aux traitements algorithmiques n’est pas ouvert aux syndicats étudiants

Paru dans le N°277 - 4 juillet 2019
Institutions

Par une décision du 12 juin 2019(1), le Conseil d’État a jugé que le droit à la communication de l’algorithme de traitement des candidatures examinées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription via la plateforme Parcoursup et de ses codes sources n’est pas ouvert aux syndicats étudiants.

En 2018, le syndicat de l’Union nationale des étudiants de France (UNEF) a demandé à l’université des Antilles de lui communiquer les procédés algorithmiques qu’elle utilisait pour l’examen des candidatures qui lui étaient présentées via Parcoursup ainsi que les codes sources correspondants. Face au silence gardé par l'université des Antilles, l’UNEF a contesté ce refus devant le tribunal administratif de la Guadeloupe. Le tribunal ayant annulé cette décision implicite de rejet et enjoint à l’université de communiquer à l’UNEF les documents demandés, celle-ci s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État contre ce jugement.

À l’occasion de sa décision du 12 juin 2019, le Conseil d’État rappelle que la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants(2) prévoit en son article 1er la possibilité pour les candidats inscrits sur Parcoursup de demander que leurs soient communiquées les « informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise » et considère que ces dispositions dérogent aux dispositions de droit commun relatives à la communication des règles définissant un traitement algorithmique.
 
L'UNEF n’ayant pas la qualité de candidat, le Conseil d’État juge que l’université des Antilles pouvait légalement refuser de lui communiquer les informations relatives à sa procédure informatique de sélection.

Ainsi, en annulant sur ce fondement le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 4 février 2019, le Conseil d’État considère qu'un syndicat étudiant n'est pas fondé à demander communication des algorithmes définis par les établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de la procédure d'inscription Parcoursup.

Le Conseil d’État précise toutefois que l'article D. 612-1-5 du code de l'éducation dans sa rédaction résultant de l’article 5 du décret du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation(3) prévoit que chaque établissement est désormais tenu de publier les critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux.

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