Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat

Paru dans le N°277 - 4 juillet 2019
Institutions

Publiée au Journal officiel du 13 juin 2019, la circulaire du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État(1) poursuit quatre objectifs :
  1. désenchevêtrer les compétences de l’État, avec les collectivités territoriales, les opérateurs et les acteurs hors de la sphère publique ;
  2. réorganiser le réseau déconcentré de l’État ;
  3. gagner en efficience en rationalisant les moyens et en favorisant les coopérations interdépartementales ;
  4. conférer aux responsables déconcentrés, et notamment aux responsables départementaux, des pouvoirs de gestion accrus.
En premier lieu, il est prévu de clarifier les compétences de chaque acteur, en particulier entre l’État et les collectivités sur quatre domaines principaux : l’urbanisme, la famille et l'enfance, la culture et le développement économique. En cette dernière matière, l’État se recentrera sur l’accompagnement des entreprises en difficultés et le suivi des filières stratégiques, des politiques d’innovation et de transformation numérique, alors qu’il cessera d’intervenir en matière de tourisme, d’artisanat (sauf en Corse et outre-mer) et de développement économique des territoires, dont la compétence relève des régions.

Par ailleurs, des concertations avec les collectivités territoriales finaliseront des transferts de compétences déjà initiés (jeunesse et vie associative, sport, emploi et travail, etc.) et en définiront de nouveaux.

En deuxième lieu, afin d’assurer un meilleur exercice des missions prioritaires du Gouvernement et rendre le service au plus près des usagers, la mise en œuvre des politiques publiques s’effectuera à l’échelon départemental, l’échelon régional devant être celui de l’impulsion, de l’évaluation et de la coordination.

La circulaire prévoit également la création d’un service public de l’insertion dans lequel l’État affirmera son rôle en matière de lutte contre la pauvreté (hébergement d’urgence, logement, politique de la ville, etc.). À cette fin, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi (DIRECCTE) et les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) seront regroupées dans une entité unique au niveau régional et leurs compétences au niveau départemental seront regroupées au sein de la Direction départementales en charge de l’insertion, de la cohésion sociale, du travail et de l’emploi.

En troisième lieu, les programmes budgétaires 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et 307 « Administration territoriale de l’Etat » seront fusionnés. Le responsable du nouveau programme sera le secrétaire général du ministère de l’intérieur et les responsables de BOP seront les secrétaires généraux des affaires régionales. En revanche, chaque direction régionale de ministère conservera ses unités opérationnelles.

De même, des secrétariats généraux à vocation interministérielle communs aux préfectures et directions départementales interministérielles seront constitués pour regrouper les fonctions supports. A titre expérimental, dans deux départements à définir, de telles structures seront constituées des services administratifs de l’éducation nationale et des finances.

Les missions à l’échelon départemental des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et celles des directions départementales des territoires (DDT) seront mieux articulées. Des plateformes départementales ou interdépartementales placées sous l’autorité du préfet de département seront mises en place en matière de politique de l’eau et du traitement de l’habitat insalubre et indigne.

Enfin, afin d’assurer une meilleure concertation des acteurs sur la réorganisation des services de l’État, seront créés des comités interministériels régionaux des transformations des services publics. Chaque comité sera présidé par le préfet de région et en seront membres les préfets de départements, les directeurs des services régionaux de l’État, les recteurs de régions académiques, les directeurs généraux des agences régionales de santé et les directeurs régionaux des établissements publics de l’État.

Une fois par an, chaque préfet de région sera amené à présenter une revue de la mise en œuvre des politiques publiques de l’Etat dans sa région lors d’une réunion interministérielle présidée par le Premier ministre ou son directeur de cabinet.

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