L’exclusion de certains services juridiques du champ d’application de la directive « marchés publics » est conforme au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Paru dans le N°276 - 20 juin 2019
Commande publique

L'article 10 de la directive 2014/24 relative à la passation des marchés publics prévoit qu’elle ne s’applique pas, notamment, à la représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’un arbitrage ou d’une conciliation, d’une procédure devant les juridictions ou les autorités publiques d’un état membre ainsi qu’au conseil juridique fourni dans la préparation de cette représentation.

La Cour de justice de l’Union européenne était saisie par la Cour constitutionnelle belge de la compatibilité de cette exclusion avec les principes d’égalité de traitement et de subsidiarité ainsi qu’avec les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (liberté d’établissement et libre prestation de services).

La Cour(1) relève tout d’abord que les dispositions en cause de la directive 2014/24 n’excluent pas tous les services susceptibles d’être fournis par un avocat au bénéfice d’un pouvoir adjudicateur du champ d’application de ladite directive, mais uniquement la représentation légale de son client dans le cadre d’une procédure devant une instance internationale d’arbitrage ou de conciliation, devant les juridictions ou les autorités publiques d’un État membre ou d’un pays tiers ainsi que devant les juridictions ou institutions internationales, ainsi que le conseil juridique fourni dans le cadre de la préparation ou de l’éventualité d’une telle procédure. De telles prestations de services fournies par un avocat ne se conçoivent que dans le cadre d’une relation intuitu personae entre l’avocat et son client, marquée par la confidentialité la plus stricte.

Or, poursuit la Cour, une telle relation intuitu personae entre l’avocat et son client, caractérisée par le libre choix de son défenseur et le rapport de confiance qui unit le client à son avocat, rend difficile la description objective de la qualité attendue des services à fournir. En outre, la confidentialité de la relation entre l’avocat et son client, dont l’objet consiste tant à sauvegarder le plein exercice des droits de la défense des justiciables qu’à protéger l’exigence selon laquelle tout justiciable doit avoir la possibilité de s’adresser en toute liberté à son avocat, pourrait être menacée par l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de préciser les conditions d’attribution d’un tel marché ainsi que la publicité qui doit être donnée à de telles conditions.

Par suite, la Cour estime que les dispositions en cause de l’article 10 de la directive 2014/24 ne méconnaissent ni les principes d’égalité de traitement et de subsidiarité, ni les articles 49 et 56 du TFUE.

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