Candidature d’une collectivité territoriale à l’attribution d’un contrat de la commande publique

Paru dans le N°276 - 20 juin 2019
Commande publique

Le département de la Vendée avait, en 2006, engagé une procédure d’appel d’offres en vue de la réalisation de travaux de dragage de l’estuaire du Lay et avait décidé d’attribuer le marché en cause au département de la Charente-Maritime. Candidate malheureuse, la société Armor SNC, aux droits de laquelle vient la société Vinci construction maritime, avait formé un recours en excès de pouvoir (alors recevable) contre la décision (détachable) de signer ce contrat.

Saisi d’un premier pourvoi contre l’arrêt d’appel confirmant le rejet de cette demande, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat avait précisé(1) que si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que ces collectivités ou ces EPCI se portent candidats à l'attribution d'un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d'une autre personne publique, ils ne peuvent légalement présenter une telle candidature que si elle répond à un intérêt public local, c'est à dire si elle constitue le prolongement d'une mission de service public dont la collectivité ou l'établissement public de coopération a la charge, dans le but notamment d'amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d'assurer son équilibre financier, et sous réserve qu'elle ne compromette pas l'exercice de cette mission.

Sur renvoi du Conseil d’Etat, la Cour administrative d’appel de Nantes avait, à nouveau, rejeté la demande de la société requérante. Elle avait notamment estimé que la candidature du département répondait à un intérêt public local dès lors qu’elle pouvait contribuer à l’amortissement de la drague « Fort Boyard », acquise par le département candidat.

Ce raisonnement est censuré par le Conseil d’Etat, saisi d’un nouveau pourvoi en cassation. La haute juridiction précise(2) en effet que si, la candidature d’une collectivité territoriale à l’attribution d’un contrat de commande publique peut être regardée comme répondant à un intérêt public local lorsqu’elle constitue le prolongement d’une mission de service public dont la collectivité a la charge, notamment parce que l’attribution du contrat permettrait d’amortir des équipements dont elle dispose, cet amortissement ne doit toutefois pas s’entendre dans un sens précisément comptable, mais plus largement comme traduisant l’intérêt qui s’attache à l’augmentation du taux d’utilisation des équipements de la collectivité, dès lors que ces derniers ne sont pas surdimensionnés par rapport à ses propres besoins. Par suite, en se bornant à prendre en compte la durée d’amortissement comptable de la drague « Fort Boyard » pour apprécier l’intérêt public local de la candidature du département de la Charente-Maritime, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat confirme toutefois le rejet du recours de la société requérante. En effet, relève-t-il, la drague « Fort Boyard », acquise en mai 2002 par le département de la Charente-Maritime, a été dimensionnée pour faire face aux besoins et spécificités des ports de ce département mais n’est utilisée qu’une partie de l’année pour répondre à ces besoins. Dès lors, son utilisation hors du territoire départemental peut être regardée comme s’inscrivant dans le prolongement du service public de création, d’aménagement et d’exploitation des ports maritimes de pêche dont le département a la charge en application des dispositions de l'article L. 601-1 du code des ports maritimes, sans compromettre l’exercice de cette mission, une telle utilisation de la drague « Fort Boyard » permettant d’amortir l’équipement et de valoriser les moyens dont dispose, dans ce cadre, le service public de dragage de la Charente-Maritime.

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