Tracfin et la DGCCRF publient leurs lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme à destination des personnes exerçant l’activité de domiciliation

Paru dans le N°276 - 20 juin 2019
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La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et le service de renseignement Tracfin ont publié conjointement leurs lignes directrices relatives aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) des personnes exerçant l’activité de domiciliation(1).

Actualisés conformément à la 4ème directive anti-blanchiment(2) et à sa transposition en droit français(3), ces documents explicatifs sont destinés à accompagner les professionnels de la domiciliation visés à l’article L. 561-2 15° du code monétaire et financier(4) dans le cadre de la réglementation LCB/FT.

L’activité consistant à fournir une adresse permettant la domiciliation juridique d’une activité professionnelle est régie par l’article L. 123-11-2 et suivants du code de commerce(5). Étant par nature fortement exposé aux risques de fraude, l’exercice d’une telle profession est interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement agréée par l’autorité administrative.

Le guide énonce les diverses obligations incombant aux domiciliataires au titre de la LCB/FT, à commencer par l’établissement d’un système d’évaluation et de gestion des risques recensant les comportements et anomalies devant alerter sur l’existence d’une situation à risque. Les professionnels de la domiciliation sont tenus d’identifier dans un document ces risques auxquels leur activité les expose et d’y associer des procédures de réponse opérationnelles.

En particulier, les domiciliataires ont une obligation de vigilance vis-à-vis de leurs clients et, s’il s’agit d’entités distinctes, des bénéficiaires effectifs des opérations. Les éléments de connaissance du client doivent être actualisés régulièrement et sont renforcés en cas de risques élevés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Il s’agit notamment de demandes de domiciliation émises par des personnes politiquement exposées (PPE) ou encore provenant de pays à risque.

En outre, en cas de gel de ses avoirs, la relation d’affaires et le profil du client doivent être réexaminés par le domiciliataire, tandis qu’une réquisition judiciaire à son encontre doit mener à l’examen des opérations réalisées. Une déclaration doit alors être transmise sans délai à Tracfin en cas de soupçon.

Cette procédure de déclaration de soupçon est initiée par le référent Tracfin désigné au sein de chaque établissement du domiciliataire dès lors qu’existe un doute sur la régularité et la licéité d’une opération.

Les lignes directrices précisent enfin les mécanismes de contrôle et de sanction auxquels sont soumis les personnes exerçant l’activité de domiciliation. En tant qu’autorité de contrôle des obligations de vigilance et de déclaration des personnes exerçant l’activité de domiciliation, la DGCCRF peut effectuer des contrôles sur place et exiger tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. La Commission nationale des sanctions (CNS) est compétente en cas de manquement d’un domiciliataire à une ou plusieurs de ses obligations en matière de LCB/FT et peut prononcer plusieurs types de sanctions administratives et pécuniaires dont le montant peut atteindre cinq millions d’euros.

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