Publication du décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale

Paru dans le N°276 - 20 juin 2019
Entreprises

Le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale(1) a été publié au Journal officiel du 8 juin 2019. Il a été pris en application du V de l’article 157, ainsi que des articles 164, 167, 168 et 171 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique(2) dite ELAN.

Le décret prévoit les conditions de publicité des projets qui entrent dans le champ de la dérogation prévue aux alinéas 2 à 4 du V de l'article 157 de la loi précitée, désormais codifiés à l’article L. 752-1-1 du code de commerce(3) : cet article prévoit une dispense d’autorisation d’exploitation commerciales (AEC) pour les projets dont l’implantation est prévue dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire comprenant un centre-ville identifié par des conventions d’opération de revitalisation de territoire (ORT)(4), conventions auxquelles prennent part maires et représentants des établissements publics de coopération intercommunale.

L'article 167 de la loi ELAN dispose que « A sa demande, la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial ». Le décret fixe les modalités de désignation et d'audition du membre de la commission départementale chargé de présenter la position de celle-ci devant la Commission nationale.

Le décret du 7 juin 2019 organise la procédure dite de « revoyure » qui permet, conformément aux dispositions de l'article 171 de la loi ELAN, et sous conditions fixées par ce même article, de soumettre une demande d'AEC à la Commission nationale sans passer préalablement en commission départementale.

Il organise également le contrôle a posteriori des AEC, avec les conditions d'obtention des certificats de conformité et les conditions d'organisation des contrôles, par agents habilités, des exploitations commerciales, en application des dispositions de l'article 168 de la loi précitée.

Enfin, il complète les modalités d'exécution et de contrôle de l'obligation de démantèlement et de remise en état après cessation d'exploitation commerciale, en application des dispositions de l'article 164 de la loi ELAN et arrête des dispositions transitoires.

Le décret est entré en vigueur le 9 juin 2019, sous réserve des mesures transitoires qu'il fixe.

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