Rapport de la Cour des comptes européenne sur la lutte contre la fraude au détriment des dépenses de cohésion de l’Union européenne

Paru dans le N°275 - 6 juin 2019
Finances publiques

Le 16 mai 2019, la Cour des comptes européenne a rendu public un rapport spécial sur la lutte contre la fraude au détriment des dépenses de cohésion de l’Union européenne (UE)(1).

Le rapport retient comme définition de la fraude l’« infraction intentionnelle, préjudiciable au budget de l’UE ou susceptible de l’être » constate que ces pratiques touchent plus particulièrement (pour plus de 72 %) la politique de cohésion de l’UE, essentiellement les trois fonds structurels et d’investissements européens (fonds ESI) - le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion (FC) et le Fonds social européen (FSE). Les auditeurs soulignent qu’entre « 2013 et 2017, la Commission et les États membres ont relevé plus de 4 000 irrégularités potentiellement frauduleuses ». Ils évaluent que « l’aide de l'UE touchée par ces irrégularités s'élevait à près de 1,5 milliard d'euros ».

Sur la même période, le taux de détection de fraude, qui est le rapport entre les montants concernés dans les opérations signalées comme frauduleuses et les paiements effectués au cours de la période de programmation 2007-2013 « variait de 0 % à 2,1 % en fonction de l'État membre » - il était de 0,02 % pour la France (cet indicateur ne tient pas compte de la fraude non détectée). En outre, « les irrégularités signalées comme frauduleuses par les États membres représentent 0,44 % des fonds de l'UE déboursés pour la politique de cohésion ». Le rapport regrette toutefois que « les taux de détection de la fraude publiés par la Commission sont en réalité des taux de notification de la fraude et ne reflètent pas nécessairement l'efficacité des mécanismes de détection des États membres ».

Si la lutte contre la fraude relève de la compétence des Etats membres(2), l’UE participe également à ces actions de lutte contre la fraude. Le Parlement européen et le Conseil ont ainsi adopté à l’été 2017 une directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal(3), qui doit être transposée par les Etats membres avant le 6 juillet 2019.

Les auditeurs ont par ailleurs estimé que les autorités nationales de gestion ne disposent « généralement pas d’une politique antifraude spécifique », et qu’elles n’ont « pas réalisé de progrès significatifs sur la voie de la détection proactive de la fraude ». Elle regrette notamment que l’analyse de données ne soit pas suffisamment exploitée pour détecter la fraude. Le rapport souligne ainsi que la plupart des cas de fraude sont détectés grâce à des contrôles sur place ou par des enquêtes (932 irrégularités signalées sur 1925). Il ressort également de cet audit que, une fois une fraude identifiées, « les mesures correctrices ont un effet dissuasif limité » et que « la lutte contre la fraude pâtit de divers problème de gestion » (laps de temps relativement long avant qu’une fraude soit punie – 3 ans en moyenne pour arriver au terme d’une procédure ouverte pour fraude ; mécanisme de coordination défaillants).

Le rapport formule 5 recommandations :
- Définir des stratégies et des politiques formelles de lutte contre la fraude au détriment des fonds de l'UE ;
- Renforcer la fiabilité de l'évaluation des risques de fraude en faisant intervenir dans le processus les acteurs externes concernés ;
- Améliorer les mesures de détection de la fraude en généralisant l'utilisation d'outils d'analyse de données et en promouvant le recours à d'autres méthodes « proactives » de détection de la fraude ;
- Surveiller les mécanismes de réponse à la fraude afin de garantir la cohérence de leur application ;
- Encourager l'élargissement des fonctions des services de coordination anti-fraude afin d'améliorer la coordination.

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