Enquête de la Cour des comptes sur le développement et la situation financière des sociétés d’économie mixte locales

Paru dans le N°275 - 6 juin 2019
Entreprises

La Cour des comptes a publié le 27 mai 2019 une enquête sur le développement et la situation financière des sociétés d’économie mixte locales (SEML, communément appelées SEM) réalisée à la demande de l’Assemblée nationale(1).

Dans une première partie du rapport intitulée « un outil du développement local, qui s’est éloigné de sa vocation initiale », la Cour dresse un état des lieux de l’utilisation de la SEM. En 2018, 925 SEM étaient recensées avec un capital social consolidé de 4,6 Md€, pour un chiffre d’affaires cumulé de 11,6 Md€ ; elles employaient 53 447 personnes. Elles composent 71 % de l’ensemble des entreprises publiques locales, qui comprennent également des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP), de création plus récente.

Le rapport constate que les SEM sont peu attractives pour les actionnaires privés et sont sous capitalisées, ainsi « la part laissée au secteur privé est modeste pour une économie à caractère mixte, de l’ordre de 20 % ».

Ces sociétés anonymes à capitaux publics et privés, contrôlées et dirigées par les collectivités ont étendu leur domaine d’intervention. « Depuis 1983, le législateur a strictement encadré l’objet social d’une SEM en n’autorisant leur création que dans le cadre des seules compétences reconnues par la loi aux collectivités actionnaires et pour la réalisation d’opérations limitativement énumérées (aménagement, construction, exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial et les activités d’intérêt général), dans le respect d’un intérêt public local. Progressivement, la dynamique de développement des SEM les a éloignées de leurs finalités d’origine et les a conduites à intervenir de manière croissante comme des opérateurs privés, s’ouvrant ainsi à de nouvelles et multiples activités ».

Cette intervention étendue des SEM dans le champ concurrentiel comporte des risques juridiques et financiers. « Placée dans un environnement concurrentiel, une SEM n’a plus de marché protégé et son modèle économique se révèle plus fragile dès lors qu’elle n’a pas le soutien de ses actionnaires (parce que son activité ne correspond plus à leurs besoins) ou n’est pas en capacité de répondre aux besoins du marché ». En outre, les SEM souffrent d’un manque de transparence à l’égard des collectivités.

Dans une seconde partie, la Cour des comptes préconise une réforme des SEM « pour prévenir les risques qui pèsent sur le contribuable local » et formule des recommandations pour les maîtriser. Il s’agit notamment de mieux connaitre les SEM par la mise en place d’un outil statistique de suivi exhaustif, fiable et indépendant. La refonte du mode de contrôle et de régulation des SEM est recommandée aussi bien par le représentant de l’État que par les chambres régionales des comptes. Le cadre juridique des activités confiées aux SEM doit être sécurisé. La loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales(2) ne suffit pas, des dispositions sont encore nécessaires en matière de maîtrise des risques, tenant au caractère insuffisant des informations fournies aux collectivités actionnaires, de défaillance ou d’insuffisance des contrôles. Le statut actuel de la SEM doit également être réexaminé au regard de l’évolution de la réglementation européenne.

La Cour recommande aux collectivités de privilégier les SPL(3) et les SEMOP(4) pour porter leurs projets dans la mesure où elles ont été créées pour tenir compte du droit européen tout en conservant la souplesse d’utilisation qui était celle des SEM à l’origine.

Informations légales | Données personnelles