Publication de la loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales

Paru dans le N°275 - 6 juin 2019
Entreprises

La loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2019(1). Elle clarifie le cadre législatif des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d'économie mixte pour sécuriser leur existence à la suite de la décision du Conseil d'État du 14 novembre 2018, "Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles"(2). Cette jurisprudence conditionne la participation à une société publique locale d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, à la détention par cette collectivité ou ce groupement de l’ensemble des compétences correspondant à l’objet social de la société.

L’article 1er de la loi modifie l'article L. 1531-1 du CGCT prévoit désormais que la réalisation de l’objet de la SPL « concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires ».

L’article 2 de la loi complète l'article L. 1522-1 du CGCT applicable aux sociétés d’économie mixte locales (SEML) pour les soumettre au même régime : « 3° La réalisation de l'objet de ces sociétés concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. »

L’article 3 de la loi modifie l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme relatif aux sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA). L’objet social des SPLA doit désormais concourir à « l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires ».

L’article 4 précise que ces dispositions s’appliquent aux entreprises publiques locales constituées avant la publication de la loi sauf en cas de décision de justice passée en force de chose jugée.

Informations légales | Données personnelles