Un décret précise les modalités de dépôt de plainte en ligne ainsi que diverses dispositions relatives à la procédure pénale

Paru dans le N°275 - 6 juin 2019
Juridictions

Pris pour l’application de plusieurs dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(1), le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019(2) modifie le code de procédure pénale pour permettre la dématérialisation de plusieurs étapes de la procédure pénale et contient également des mesures applicables aux enquêtes et aux poursuites.

Dans le cadre de la numérisation de la procédure pénale, l’article 2 du décret précise les modalités selon lesquelles les victimes d’une infraction pourront déposer directement en ligne une plainte auprès des services ou unités de police judiciaire de la police et la gendarmerie nationales. Il prévoit les informations devant être communiquées à la victime à l’occasion des différentes étapes du dépôt d’une plainte en ligne, notamment celle de conserver la faculté de déposer physiquement une plainte dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie et de demander à être entendu ultérieurement par les enquêteurs qui pourront également exiger de procéder à une audition. Est également précisée la procédure applicable en cas de préjudices matériels ou corporels ainsi qu’à la suite de faits d'agressions ou d'atteintes sexuelles.

L’article 3 du décret définit les modalités d’établissement du dossier de procédure pénale numérique. Il précise les conditions liées au format du dossier, au traitement des pièces numérisées et à l’identification électronique du justiciable, à sa transmission ou sa consultation par les personnes autorisées, à sa conservation et son archivage.

L’article 4 permet que les documents requis à la suite d’une réquisition judiciaire soient remis sous une forme numérique.

En outre, divers aspects relatifs aux enquêtes et aux poursuites pénales sont précisés. Afin de prendre en compte l'extension de compétence des officiers de police judiciaire (OPJ) et la suppression de l'exigence de renouvellement de leurs habilitations résultant de la loi du 23 mars 2019, l’article 5 du décret prévoit des dispositions relatives à la compétence territoriale et au dossier individuel des OPJ.

L’article 6 renforce la garantie de l’exercice des droits des personnes majeures placées en garde à vue alors qu’elles font l'objet d'une mesure de protection juridique.

L’article 7 prévoit les modalités d'application de la procédure de l'amende forfaitaire en matière délictuelle applicable aux délits prévus par la loi et constatés par un procès-verbal électronique dressé au moyen d'un appareil sécurisé permettant le recours à une signature sous forme numérique. Cette procédure a été étendue par la loi du 23 mars 2019 à de nouveaux délits, tels l'usage de stupéfiants.

Enfin, les règles de procédure concernant les mineurs suspectés ou poursuivis sont complétées par l’article 8 afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant conformément au cadre énoncé par la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016.

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