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Paru dans le N°275 - 6 juin 2019
Finances publiques
- Pérennisation du dispositif permettant à l’administration fiscale d’indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d’un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales
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- Certification des comptes 2018 de l’Assemblée nationale
- Certification des comptes 2018 du Sénat
- Certification des comptes 2018 du régime général de sécurité sociale
- Décret n° 2019-518 du 24 mai 2019 modifiant le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (étend la compétence du comptable de la direction des grandes entreprises au recouvrement de l'ensemble des impositions résultant des déclarations de mise en conformité fiscale)