Remise du rapport de la mission de régulation des réseaux sociaux au secrétaire d’État chargé du Numérique

Paru dans le N°274 - 23 mai 2019
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Actée en mai 2018 par le Président de la République, et Mark Zuckerberg, PDG de Facebook, la mission de régulation des réseaux sociaux a remis un rapport intitulé « Créer un cadre français de responsabilisation des réseaux sociaux : agir en France avec une ambition européenne »(1) le 10 mai 2019 à Cédric O, secrétaire d’État chargé du Numérique.

Dans le cadre d’un dialogue avec la société Facebook(2), la mission a mobilisé trois rapporteurs et sept experts de haut niveau issus de ministères et d’autorités administratives indépendantes dans le but de préfigurer un cadre général de régulation des réseaux sociaux prolongeant les instruments actuels et permettre une meilleure lutte contre la haine en ligne(3) conciliant les libertés publiques et la sauvegarde de l’ordre public sur les réseaux sociaux.

En premier lieu, le rapport identifie les caractéristiques essentielles des services de réseaux sociaux. S’ils offrent aux citoyens et à la société civile un support d’expression directe, et constituent une avancée pour la liberté d’expression, le rapport constate que les services de réseaux sociaux peinent à réguler les abus de certains utilisateurs. Ce constat légitime une intervention des pouvoirs publics qui doit «être strictement nécessaire, proportionnée et transparente dès lors qu’elle a trait à des libertés publiques aussi fortes que la liberté d’expression et la liberté de communication ».

La régulation ainsi mise en place « doit (i) respecter la diversité des modèles de réseaux sociaux, qui forment un ensemble particulièrement hétéroclite, (ii) faire preuve de transparence, notamment en associant la société civile, (iii) viser un objectif d’intervention minimum conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité et (iv) s’en remettre aux juridictions pour la qualification de la licéité des contenus pris individuellement ».

En deuxième lieu, la mission préconise de privilégier la responsabilisation des réseaux sociaux, fondée sur une régulation ex ante faisant appel à la prévention et la capacité d’autorégulation des plateformes assortie de l’obligation, opposable juridiquement, de rendre compte des mécanismes de protection mis en place.

En troisième lieu, elle propose de structurer une nouvelle fonction de régulation autour de cinq piliers :

1) Une politique publique de régulation garante des libertés individuelles et de la liberté d’entreprendre des plateformes.

2) Une régulation prescriptive et ciblée sur la responsabilisation des réseaux sociaux mise en œuvre par une autorité administrative indépendante, reposant sur trois obligations incombant aux plateformes :
  • transparence de la fonction d’ordonnancement des contenus ;
  • transparence de la fonction de mise en œuvre des conditions générales d'utilisation (CGU) et de modération des contenus ;
  • un devoir de diligence vis-à-vis de ses utilisateurs.
3) Un dialogue politique informé entre les acteurs, le gouvernement, le législateur, le régulateur et la société civile.

4) Une autorité administrative indépendante partenaire des autres branches de l’État et ouverte sur la société civile.

5) Une ambition européenne pour renforcer la capacité des Etats membres à agir face à des plateformes globales, et réduire le risque politique lié à la mise en œuvre dans chaque Etat membre.

Enfin le rapport présente un focus sur le concept de transparence des algorithmes et de sa mise en œuvre. Les pistes de réflexions et d’actions proposées par le rapport viendront nourrir les travaux parlementaires à venir en vue d’une future loi sur le sujet.

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