Publication d’un décret portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger

Paru dans le N°274 - 23 mai 2019
Juridictions

Un décret portant diverses mesures procédurales relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger(1) a été publié au Journal officiel de la République française du 4 mai 2019.

La dématérialisation de la justice civile s’inscrit dans un double objectif de modernisation du fonctionnement des institutions judiciaires et de numérisation de 100 % des démarches administratives d’ici 2022 dans le cadre du programme de transformation Action Publique 2022.

Au titre de la dématérialisation intégrale des procédures judiciaires, ce décret modifie le code de procédure civile afin de préciser les modalités de signature d’un jugement établi sur support électronique.

De plus, les envois, remises et notifications effectués par l’intermédiaire d’une plateforme d’échanges dématérialisés seront désormais notifiés au destinataire par la remise d’un avis électronique de mise à disposition ou de réception.

De même, sous réserve du consentement préalable de la partie destinataire, les avis, convocations ou récépissés adressés par le greffe à une partie pourront l’être par voie électronique.

La plateforme « Portalis » de dématérialisation des démarches des justiciables doit répondre aux ambitions du développement de la communication électronique en matière civile par l’ajout du Portail du service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) et du Portail du justiciable.

En outre, le texte procède à la clarification de la date de notification d'un acte à l'étranger, qu’il s’agisse d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire. Ainsi, afin de tenir compte de la situation particulière des destinataires à l’étranger, la date de notification est celle à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié. Est également spécifiée la date de notification prise en compte lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire. Il s’agit notamment d’être en mesure de déterminer le point de départ des délais de recours.

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