La CJUE reconnait la compatibilité avec le droit de l’Union du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA)

Paru dans le N°274 - 23 mai 2019
Marchés

Le 30 octobre 2016, le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, ont signé un accord de libre-échange : l’accord économique et commercial global (dit CETA pour Comprehensive and Economic Trade Agreement)(1). Il vise notamment à stimuler les échanges commerciaux et à soutenir la croissance et l'emploi entre l’Europe et le Canada. Son chapitre 8 instaure un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États et prévoit de créer un tribunal et un tribunal d’appel (appelé ICS pour Investment Court System) ainsi que, à plus long terme, un tribunal multilatéral des investissements.

Le 7 septembre 2017, la Belgique, qui fait partie des quinze Etats membres n’ayant pas encore ratifié l’accord, a demandé l’avis de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) sur la compatibilité de ce mécanisme de règlement des différends avec le droit de l’Union.

Dans un avis contraignant du 30 avril 2019(2), la CJUE rappelle en premier lieu « qu’un accord international prévoyant la création d’une juridiction chargée de l’interprétation de ses dispositions et dont les décisions lient l’Union est, en principe, compatible avec le droit de cette dernière ». En revanche, ces tribunaux étant en dehors du système juridictionnel de l’Union, ils ne sauraient être habilités à interpréter ou à appliquer des dispositions du droit de l’Union autres que celles portant sur les dispositions de cet accord.

La CJUE relève que la compétence du tribunal et du tribunal d’appel du CETA porterait atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union si cette compétence était aménagée de manière à ce que ces tribunaux puissent, dans le cadre de leurs appréciations de restrictions de la liberté d'entreprise visées dans une plainte, mettre en cause le niveau de protection d’un intérêt public ayant présidé à l’introduction de telles restrictions par l’Union à l’égard de l’ensemble des opérateurs qui investissent dans le secteur commercial ou industriel en cause du marché intérieur. Or, tel n’est pas le cas, le CETA contenant des clauses privant lesdits tribunaux de toute compétence pour remettre en cause les choix démocratiquement opérés au sein d’une Partie à cet accord. Leur contrôle se limite à vérifier la légalité du traitement de l’investisseur au regard de l’accord - contrairement au mécanisme jugé non conforme dans l’affaire Achméa(3). Par conséquent, cet accord ne porte pas atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union.

La Cour relève que l’accord ne remet pas non plus en cause le principe général d’égalité de traitement et l’exigence d’effectivité du droit de l’UE : si le CETA vise à conférer aux investisseurs canadiens qui investissent dans l’Union une voie spécifique d’action contre des mesures de l’Union, leur situation n’est toutefois pas comparable à celle des investisseurs des États membres qui investissent dans l’Union. La Cour conclut également que le CETA ne porte pas atteinte à l’effectivité du droit de l’Union au seul motif qu’une sentence adoptée par le tribunal institué par cet accord pourrait avoir pour effet, dans des circonstances exceptionnelles, de neutraliser une amende pour infraction au droit de la concurrence infligée par la Commission ou par une autorité de la concurrence d’un État membre. En effet, le droit de l’Union permet lui-même l’annulation de l’amende lorsque celle-ci est entachée d’un vice correspondant à celui que le tribunal du CETA pourrait constater.

L’accord ne méconnaît pas non plus le droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial. Le caractère accessible de l’ICS est assuré par les engagements pris par le Canada et l’UE (dans la déclaration 36) pour améliorer et faciliter le recours à l’ICS pour les particuliers et les PME par le biais de règles adaptées sur le financement des recours. L’indépendance de l’ICS est assurée par les conditions de nomination et de révocation des juges, et par les règles d’éthique (impartialité et indépendance) auxquelles ils sont astreints.

La CJUE conclut à la compatibilité du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par le CETA avec le droit primaire de l’Union européenne.

Informations légales | Données personnelles