La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la mesure du temps de travail journalier

Paru dans le N°274 - 23 mai 2019
Questions sociales

Saisie dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée, par un arrêt en date du 14 mai 2019(1), sur l’interprétation à retenir des dispositions des directives 2003/88/CE(2) et 89/391/CEE(3) concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
 
Dans cet arrêt, la CJUE considère que « lues à la lumière » de la Charte des droits fondamentaux de l’UE(4) les dispositions en cause doivent être interprétées en ce sens qu’elles « s’opposent à une réglementation d’un État membre qui, selon l’interprétation qui en est donnée par la jurisprudence nationale, n’impose pas aux employeurs l’obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ».
 
La Cour, après avoir rappelé « l’importance du droit fondamental de chaque travailleur à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire », souligne que les modalités concrètes de mise en œuvre des directives ne doivent pas « vider de leur substance » les droits des travailleurs et, qu’à cet égard, « le travailleur doit être considéré comme la partie faible dans la relation de travail ».
 
Elle constate ensuite que « la mise en place d’un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur est nécessaire pour assurer le respect effectif de la durée maximale hebdomadaire de travail ainsi que des périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire ». Elle considère notamment qu’une « preuve testimoniale ne saurait être considérée, à elle seule, comme un moyen de preuve efficace de nature à garantir un respect effectif des droits en cause ».
 
Par conséquent, l’obligation de mettre en place « un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué » est nécessaire afin d’assurer « l’effet utile des droits conférés par la directive sur le temps de travail et par la Charte ». Si la Cour indique qu’il incombe aux Etats membres de définir les modalités concrètes de mise en œuvre d’un tel système, elle précise toutefois que, « le cas échéant », les particularités propres à chaque secteur d’activité, voire des spécifiés de certaines entreprises, peuvent être « prise en considération ».

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