Publication de la version 2019 de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

Paru dans le N°274 - 23 mai 2019
Finances publiques

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié – millésime 2019 a été mise en ligne sur le portail internet de la Direction générale des finances publiques(1).

Ce texte, qui a valeur légale(2) et est donc opposable à l’administration, a pour objet de faire connaître de manière concrète les garanties offertes aux contribuables faisant l’objet « d’une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ». Les avis de vérification prévenant les contribuables des contrôles doivent préciser que la charte « peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande »(3).

Parmi les principes encadrant ce type de procédure, il est rappelé en préambule que les déclarations des contribuables bénéficient d’une présomption d’exactitude et de sincérité. Les contribuables peuvent également se prévaloir d’un droit à l’erreur(4), permettant de minorer les intérêts de retard lorsque l’erreur de déclaration est de bonne foi et régularisée au cours du contrôle (de 30 % à 50 % de réduction selon les déclarations en cause).

La charte est construite de façon chronologique, suivant les différentes étapes d’une procédure de vérification : l’avis de contrôle ; le déroulement du contrôle ; la conclusion du contrôle ; les conséquences du contrôle et les recours possible.

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