Décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 2019 relative à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris

Paru dans le N°274 - 23 mai 2019
Institutions

Conformément au quatrième alinéa de l’article 11(1) et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution(2), le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 9 mai 2019(3), sur la conformité à la Constitution de la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris(4) au regard, selon l’article 45-2 de la loi organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel(5), d’une part, du nombre de parlementaires présentant la proposition de loi, d’autre part, son objet, et, enfin, de sa conformité à la Constitution.

Déposée le 10 avril 2019, l’article unique de cette proposition de loi dispose que « L’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et de Paris-Le Bourget » - dont la société Aéroports de Paris (ADP) a, en application de l’article L. 6323-2 du code des transports(6), la charge - « revêtent les caractères d’un service public national au sens du neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. »

Ainsi que l’indique l’exposé des motifs, cette proposition de loi entreprend « de rendre impossible leur privatisation », telle que prévue par les articles 130 à 136 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises(7), voté définitivement le 11 avril 2019 et déclaré conforme par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mai 2019(8).

Saisi le 10 avril 2019 par le président de l’Assemblée nationale, à la suite du dépôt de la proposition de loi le même jour, le Conseil constitutionnel constate, en premier lieu, que la proposition de loi a bien été présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement.

En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel juge, d’une part, que son objet porte sur « la politique économique de la nation et les services publics qui y concourent » et relève, par conséquent, d’un des objets mentionnés au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution. Le Conseil relève que, « à la date d’enregistrement de la saisine », soit le 10 avril 2019, cette proposition « n’avait pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an » et « aucune proposition de loi portant sur le même sujet n’avait été soumise au référendum depuis deux ans. »

En troisième lieu, le Conseil constitutionnel juge la proposition de loi conforme à la Constitution. Selon lui, d’une part, l’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes ne constituent pas un service public national dont la nécessité découlerait de principes ou de règles de valeur constitutionnelle, et, d’autre part, le législateur n’a pas, en l’érigeant en service public national, entaché la proposition de loi d’erreur manifeste d’appréciation au regard du neuvième alinéa du Préambule de 1946.

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a jugé la proposition de loi conforme aux conditions fixées par les articles 11 de la Constitution et 45-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 précitée.

Conformément aux articles 3 et 4 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, il appartient désormais au ministère de l’intérieur de mettre en œuvre le recueil des soutiens apportés à cette proposition de loi à une date fixée par décret dans le mois suivant la publication de la décision du Conseil constitutionnel et pour une période de neuf mois. Ainsi que le mentionne la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 2019, le nombre de soutiens d’électeurs inscrits sur les listes électorales à recueillir est de 4 717 396.

Informations légales | Données personnelles