Projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’Etat 2018

Paru dans le N°274 - 23 mai 2019
Finances publiques

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté, lors du Conseil des ministres du 15 mai 2019, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018(1), qui arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’Etat et le résultat financier qui en découle.

L’objectif de dépenses totales de l’État (ODETE) pour 2018, défini en loi de finances initiale(2) à 425,4 Md€, a été « strictement tenu ». La dette publique se stabilise, comme en 2017, à la 98,4 % du PIB.

Les recettes du budget général se sont élevées à 252,8 Md€ alors que les dépenses ont atteint 329,7 Md€, portant le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques à – 76 Md€ (2,5 % du PIB), soit 9,7 Md€ de moins que la prévision retenue dans la loi de finances initiale pour 2018. Cette amélioration est due à un rendement meilleur qu’espéré des recettes de l’Etat, une meilleure maîtrise des dépenses et une contribution positive des comptes spéciaux (+ 0,8 Md€).

L’article 2 du projet de loi indique que le besoin de financement de l’Etat pour l’année passée « s’établit in fine a 191,9 Md€ », partagé entre l’amortissement de la dette à moyen et long terme (116,6 Md€) et le déficit à financer (76 Md€).

Si l’actif de l’Etat a augmenté de 39,3 Md€ en 2018, ce qui « traduit le dynamisme de la politique d’investissement de l’État », son passif a augmenté de 73 Md€ par rapport à 2017, principalement en raison du poids de la dette. « Il résulte de ces évolutions […] une nouvelle dégradation de la situation nette de l’Etat, qui s’établit à – 1 296 Md€ ». A noter toutefois qu’« en 2018, le résultat patrimonial de l’État poursuit son amélioration : il s’établit à - 51,9 Md€, soit une amélioration de 9,2 Md€. Il atteint ainsi son meilleur niveau depuis 2008 ».

Cette année, dans le cadre du « Printemps de l’évaluation »(3), le dépôt du projet de loi de règlement a été avancé par rapport aux années précédentes. Cette modification du calendrier, qui s’inscrit « dans une logique de responsabilisation sur les résultats budgétaires et comptables et sur la performance », conduit le Haut conseil des finances publiques « à formuler un avis sur la base de données qui pourraient faire l’objet de modifications à très brève échéance et, de ce fait, être différentes de celles qui seront disponibles lors du débat au Parlement »(4). Il souligne toutefois que le solde structurel (- 2,1 points du PIB) « reste très éloigné de l’objectif de moyen terme (0,4 point de PIB) » défini dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022(5).

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