Modification de la clôture de l’instruction et respect du contradictoire

Paru dans le N°272 - 25 avril 2019
Juridictions

Par deux décisions du 1er avril 2019(1)(2), le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles les informations relatives à la clôture de l’instruction transmises aux parties pouvaient être modifiées.

Dans la première espèce, le requérant avait été informé qu’il était envisagé d’inscrire son affaire à une audience au cours du premier trimestre 2019 et que, le cas échéant, il devait produire avant le 18 juin 2018, date à compter de laquelle l’instruction pourrait être close. En effet, aux termes des dispositions R. 611-11-1 du code de justice administrative(3), le président de la formation de jugement peut, lorsque l’affaire est dans l’état d’être jugé, informer les parties de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l’appeler à l’audience ainsi que de la date de clôture de l’instruction.

Toutefois, après communication du mémoire en défense et invitation à y répondre dans le délai précité, sa requête fût rejetée par ordonnance, sur le fondement du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative(4).

Dans la seconde espèce, le requérant avait été averti, sur le fondement de l’article R. 613-1 du code de justice administrative(5), que la clôture de l’instruction de sa requête avait été fixée au 7 septembre 2017. Selon ces dispositions, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance, fixer la date de clôture de l’instruction. Toutefois, sa requête fût rejetée par une ordonnance du 20 juillet 2017.

Le Conseil d’État juge que, si les informations données en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative peuvent être modifiées au cours de l’instruction, ce n’est qu’à la condition « de l’être explicitement et dans des délais compatibles avec les exigences du caractère contradictoire de la procédure. »

Considérant que les deux faits d’espèce avaient préjudicié aux droits des requérants dès lors que les deux parties avaient été privées de la possibilité de répliquer au mémoire en défense produits pendant l’instance, le Conseil d’État annule les deux ordonnances attaquées comme ayant été rendues à l’issue d’une procédure irrégulière.

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