Référé de la Cour des comptes sur l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité

Paru dans le N°272 - 25 avril 2019
Questions sociales

Le 28 mars 2019, la Cour des comptes a rendu public un référé sur « la situation et les perspectives de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) »(1). Cet établissement public administratif à régime de comptabilité publique sous la tutelle conjointe du ministre de l’action et des comptes publics et du ministre des outre-mer, précédemment société d’Etat, a pour mission d’encourager l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer.

La Cour relève plusieurs améliorations à la suite du changement de statut mais pointe une série de risques pesant sur la robustesse de l’établissement :
i) un risque d’aggravation de la situation financière de l’agence, déjà déficitaire ;
ii) un risque de déclassement au regard des missions qui lui sont confiées ;
iii) un risque d'isolement croissant vis-à-vis des régions, des milieux économiques et de Pôle emploi.

Ce constat conduit la Cour à formuler les deux recommandations suivantes : 
  • l'achèvement d'un système d'information métier compatible et complémentaire avec celui de Pôle emploi ;
  • dans le cadre du renouvellement du contrat d'objectifs et de performance de l’agence, la refonte de la convention nationale avec Pôle emploi permettant une convergence des deux opérateurs et une rationalisation des frais de fonctionnement.

Après avoir précisé que la solution d’un rapprochement de Ladom avec Pôle emploi « est la seule à susciter aujourd’hui l’adhésion de tous les acteurs concernés », la Cour insiste sur le fait que, si ce rapprochement ne s’opère pas rapidement, « c’est la question même de la pérennité de Ladom qui serait […] posée ».

Dans leurs réponses adressées à la Cour des comptes, le ministre de l’action et des comptes publics(2) et le ministre des outre-mer(3) indiquent partager et souscrire aux constats et recommandations du référé. Dans sa réponse, le ministre des outre-mer formule plusieurs observations et réitère notamment « sa volonté de procéder à un audit complet des processus de LADOM, y compris dans son aspect d'aides à la mobilité, tant il serait curieux que l’Agence s'engage dans une modernisation et une rationalisation de ses modalités de formation tout en conservant un fonctionnement daté, pour le moins, en termes de mobilité ».

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