Publication du décret du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale

Paru dans le N°272 - 25 avril 2019
Entreprises

Le décret du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale(1) a été publié au Journal Officiel du 13 avril 2019.

Il est pris en application de l’article 51 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous(2) qui complète le code de la consommation afin de renforcer le dispositif de retrait et de rappel de produits alimentaires dangereux. Ce renforcement fait suite à l’affaire du lait infantile contaminé à la salmonelle qui est survenue en décembre 2017.

Le décret du 11 avril 2019 modifie le code de la consommation et crée une contravention de cinquième classe en cas de non-respect, par les distributeurs du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale, des mesures de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale.

Il crée également une contravention de cinquième classe en cas de non-respect par les professionnels de l'obligation de déclaration dématérialisée sur un site internet dédié des produits faisant l'objet d'un rappel.

Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

Informations légales | Données personnelles