Publication du bilan 2018 du réseau des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)

Paru dans le N°272 - 25 avril 2019
Entreprises

Le 11 avril 2019, la Direction générale des entreprises (DGE) a publié le bilan d’activité des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour l’année 2018(1). Instauré par une circulaire du ministre de l’économie et des finances du 20 juin 2018, le dispositif CRP a pris la suite des commissaires au redressement productif pour en étendre la mission.

Placés auprès des préfets de région et également rattachés aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), les commissaires soutiennent des entreprises en difficulté de moins de 400 salariés.

Les CRP interviennent principalement dans les secteurs du BTP, de l’automobile, de l’agroalimentaire, de la métallurgie, de l’électronique et de la filière bois, et concentrent leur action sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés. Le bilan fait ainsi état de 2 050 entreprises accompagnées en 2018, parmi lesquelles près de 75 % de petites et moyennes entreprises (PME) (1272) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) industrielles (235).

Le dispositif est fort d’un réseau de 22 CRP répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une action locale complétée par l’implication de partenaires régionaux. Les structures fragilisées sollicitant l’expertise des CRP sont conseillées, accompagnées dans leur réorganisation et orientées vers ces différents partenaires en fonction des difficultés diagnostiquées. Le bilan souligne que les CRP affichent un taux de sortie du dispositif avec succès de 91 %.

Les conseils régionaux ainsi que Bpifrance peuvent apporter des conseils sur les solutions existantes de même que des garanties et des financements de court et moyen terme, tandis que la médiation des entreprises propose des espaces de règlement des litiges. Les entreprises confrontées à des problèmes de trésorerie peuvent solliciter un étalement de leurs dettes publiques auprès des Directions départementales des finances publiques et être orientées par les CRP et les tribunaux de commerce lors de la désignation d’un mandataire ou d’un conciliateur en vue de procédures de recouvrement de créances.

En lien avec les DIRECCTE et le Délégué interministériel aux restructurations des entreprises (DIRE), les CRP accompagnent les restructurations salariales. À cet égard, le directeur général des entreprises souligne que « sur 4 emplois menacés dans l’industrie, leur action a contribué à en sauver 3 » en 2017 et 2018.

En outre, dans le cadre de leur mission d’anticipation des risques, les CRP ont accès à la plateforme « Signaux Faibles » de détection en amont des entreprises présentant des premiers signes de fragilités par le croisement des données renseignées par les contributeurs.

Le Directeur général des entreprises inscrit ce bilan 2018 de la mission des CRP dans un programme de « reconquête industrielle » portée par le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) dont le texte a été adopté le 11 avril 2019.

Enfin, l’inversion de la charge de la preuve qui incombe désormais à l’administration en cas d’erreurs d’entreprises, notamment lors de déclarations erronées, devrait également faciliter leurs démarches dans cet objectif de reprise industrielle.

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