Loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations

Paru dans le N°272 - 25 avril 2019
Institutions

Publiée au Journal officiel du 11 avril 2019, la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations(1) comporte dix articles qui visent, selon la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 avril 2019 adressée aux préfets(2), « à mettre à disposition de l’autorité judiciaire et des forces de l’ordre des moyens efficaces pour mieux détecter, interpeller et sanctionner les auteurs de troubles commis à l’occasion des manifestations ».

Préalablement à sa promulgation, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 4 avril 2019(3), censuré les dispositions relatives aux décisions d’interdiction de manifester sur la voie publique qui conféraient « à l'administration le pouvoir de priver une personne de son droit d'expression collective des idées et des opinions » en lui laissant « une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction ».

Pour l’essentiel, les dispositions de la loi instituent des outils de police judiciaire.

En vertu de l’article 2 le procureur de la République peut autoriser, sur réquisitions écrites, les officiers de police judiciaire et, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à procéder sur les lieux d’une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats, à des inspections visuelles et des fouilles de bagages ainsi qu’à la visite de véhicules afin de rechercher les auteurs du délit que constitue la participation à une manifestation en étant porteur d’une arme.

Complétant la liste des infractions de participation délictueuse à une manifestation publique, l’article 6 créé un nouveau délit, codifié à l’article 431-9-1 du code pénal(4), punissant la dissimulation volontaire de tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein ou aux abords d’une manifestation publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis.

Les articles 7 et 8 instaurent différents mécanismes tendant à prévenir la commission de nouveaux troubles par les auteurs présumés ou reconnus coupables d’infractions dans le cadre de manifestations et à faciliter leur poursuite : engagement de procédure de traitement rapide, peine complémentaire d’interdiction de participer à une manifestation pour certains délits, peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, interdiction de séjour, etc. ainsi que la possibilité, pour le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, de prononcer, au titre du contrôle judiciaire, une interdiction de participation à une manifestation. L’article 7 créée également un nouveau délit d’atteintes à la justice pénale en punissant le fait de participer à une manifestation sur la voie publique en méconnaissance d'une peine d'interdiction judiciaire de manifester déjà prononcée.

L’article 4 autorise l'inscription dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires(5) des interdictions de participer à des manifestations sur la voie publique.

Par ailleurs, l’article 1er simplifie la procédure de déclaration d’une manifestation sur la voie publique, en réduisant à un, au lieu de trois auparavant, le nombre d’organisateurs devant signer la déclaration de manifestation et en supprimant l’obligation d’élection de domicile dans le département.

Enfin, l’article 9 complète le régime de responsabilité applicable en cas d’attroupements en ouvrant la possibilité pour l’État, jusqu’alors responsable sans faute des dégâts et dommages causés par des attroupements ou rassemblements(6), d’exercer une action récursoire à l’encontre des auteurs de ces dommages.

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