Le critère « valeur technique » ne doit pas neutraliser le critère « prix »

Paru dans le N°272 - 25 avril 2019
Commande publique

Le ministère de la défense avait lancé, selon une procédure adaptée, un marché à bons de commande en vue de la réalisation de prestations de formation au profit de son personnel. Ce marché était réparti en quatorze lots, correspondant, pour chacune des sept plateformes géographiques concernées, à un lot pair relatif à la matière « finances » et à un lot impair relatif à la matière « achats publics ». Un groupement d’entreprises, estimant avoir été à tort écarté des lots impairs pour lesquels il s’était porté candidat, avait demandé au juge administratif de condamner le ministère de la défense à lui verser une indemnité en réparation du préjudice causé par son éviction irrégulière.

Le règlement de la consultation prévoyait la méthode d’analyse des offres suivante : un premier critère « valeur technique » comprenant plusieurs sous-critères, noté sur 100 points et représentant 90 % de la note finale, et un critère « prix », noté sur 10 points et représentant 10% de la note totale. Cette disproportion entre le poids accordé à chaque critère était critiquée par les requérantes, celles-ci estimant qu’elle ne permettait pas au pouvoir adjudicateur de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse.

La Cour administrative d’appel de Nantes partage ce raisonnement(1). Elle note en effet que la pondération particulièrement disproportionnée entre le critère technique et le critère financier, dont le ministre de la défense n’établit pas la nécessité au regard de l’objet du marché de prestations de formation, a pour effet en pratique de contrecarrer la portée du critère du prix dans l’appréciation globale des offres. Ainsi, l’attribution d’une note technique supérieure de 10 points à un candidat par rapport à celles des autres, sur la base de plusieurs sous-critères dont le poids même pondéré est supérieur dans l’appréciation de l’offre globale de chaque candidat, neutralise manifestement le critère financier de sorte que les offres ne pouvaient être différenciées de manière significative qu’au regard de leur valeur technique. Dès lors, une telle pondération des critères est de nature à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie pour chaque lot.

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