La Cour des comptes remet un rapport sur la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement

Paru dans le N°271 - 11 avril 2019
Finances publiques

Le 21 mars 2019, la Cour des comptes a remis un rapport sur la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement(1) en réponse à la demande d’enquête de la commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée nationale.

La Cour souligne l’enjeu de l’efficience des dépenses fiscales en faveur du logement au regard de leurs poids conséquent dans les dépenses publiques. Les dérogations fiscales en la matière représentaient 20 % de l’ensemble des dépenses fiscales de l’État entre 2012 et 2018 pour un montant qui atteignait 18 milliards d’euros l’an passé. Sept points décisifs dans la conduite d’une politique efficace de dépenses fiscales en matière de logement sont ainsi identifiés par le rapport qui formule une recommandation pour chacun d’entre eux.

La Cour des comptes constate tout d’abord la nécessité d’entreprendre une refonte du pilotage de ces dépenses. Le chiffrage des dépenses fiscales en faveur du logement est complexe, si bien que la Cour constate des écarts significatifs entre les dépenses annoncées en loi de finances initiale et celles effectivement réalisées. De surcroît, la superposition des dépenses fiscales remet en question leur pertinence avec le temps, plus d’un tiers des programmes budgétaires en la matière datant d’avant 2000. Il conviendrait donc de borner temporellement ces mesures, de les soumettre à des contrôles réguliers, d’évaluer la nécessité de leur actualisation de sorte à supprimer les dépenses non chiffrables (recommandation 2), celles devenues inutiles (recommandation 5) et celles dont le contrôle des contreparties est difficilement réalisable (recommandation 6).

La gestion efficace des dépenses fiscales en faveur du logement ne pourra se faire sans une évaluation efficace et objective de cette politique. La Cour prône la révision des méthodes d’évaluation des dépenses fiscales employées dans les projets annuels de performance joints au projet de loi de finances, en préconisant l’exploitation de données chiffrées précises et régulièrement actualisées (recommandation 3). Ces évaluations étendues pourront être réalisées avec le concours d’experts indépendants pour la loi de programmation des finances publiques (recommandation 4).

Enfin, les échanges entre les services compétents doivent être fluidifiés. La Cour préconise de mettre à profit la réunion des responsables des programmes budgétaires – au premier rang desquels Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), qui pilote l’essentiel de ces programmes – de la direction de la législation fiscale ainsi que de la direction du budget lors des conférences fiscales. Établi en 2013, ce lieu de concertation employé à son plein potentiel permettrait de « préparer […] les arbitrages en matière de dépenses fiscales en faveur du logement sur la base de l’évaluation de leur efficience » (recommandation 1). De façon similaire, la mesure des effets indésirables de la politique fiscale en matière de logement devrait associer l’Insee aux ministères compétents en prévoyant des dérogations aux procédures relatives au secret statistique (recommandation 7).

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