Bilan de l’activité 2018 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Paru dans le N°271 - 11 avril 2019
Marchés

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a présenté, le 25 mars 2019, ses résultats pour l’année 2018(1) sur l’ensemble de ses trois grandes missions : la régulation des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des produits et des services.

Trois orientations pluriannuelles 2018-2020, définies en 2017, ont guidé son action tout au long de l’année 2018 :
  • protéger les consommateurs et les entreprises contre les pratiques abusives affectant le fonctionnement de l’économie numérique ;
  • contribuer à l’efficacité de l’économie par une analyse approfondie et des propositions d’amélioration du fonctionnement des marchés ;
  • identifier et maîtriser les risques émergents pour la santé et la sécurité des utilisateurs.

Pour y parvenir, la DGCCRF a, en 2018, procédé à 543 000 vérifications et a diligenté 330 000 analyses en laboratoire. Elle a contrôlé 111 600 établissements et 12 600 sites internet.

Elle a traité 64 607 réclamations de consommateurs, soit une baisse de 9% par rapport à 2017 ; 20% de ces réclamations dénonçaient une pratique commerciale trompeuse. Les secteurs les plus touchés sont ceux de l’immobilier, du logement et du BTP.

Ces investigations ont abouti à 128 500 manquements et infractions constatés, soit une hausse de 2 % par rapport à 2017, malgré la réduction des effectifs de cette direction du ministère de l’économie et des finances. Les chiffres des mesures correctives sont en augmentation par rapport à 2017 (29 463 mesures de police administrative dont 28 848 injonctions), la DGCCRF ayant privilégié, en 2018, la responsabilisation des professionnels en leur permettant une remise en conformité rapide.

En matière de régulation et concurrence, l’objectif de la DGCCRF est de préserver un équilibre dans les relations entre entreprises, au bénéfice de la compétitivité des filières économiques, de l’emploi et du pouvoir d’achat et de rechercher et sanctionner ententes et abus de position dominante permettant à leurs auteurs de retirer un profit illicite au détriment des autres entreprises, des consommateurs et des contribuables. En 2018, les agents de la DGCCRF ont effectué 12 780 actions de contrôle auprès de 8 123 établissements concernant l’équilibre et la transparence des relations commerciales. La lutte contre les retards de paiement interentreprises constituant un enjeu important pour le bon fonctionnement de l’économie et la compétitivité des entreprises a fait l’objet d’une attention particulière de la part de la DGCCRF. Ainsi, en 2018, 263 décisions de sanctions ont été notifiées aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d’amendes de 17,2 M€, soit deux fois plus qu’en 2017. En outre, en 2018, la DGCCRF a transmis 97 indices de pratiques anticoncurrentielles à l’Autorité de la concurrence.

La DGCCRF intervient également pour protéger la santé des consommateurs et veiller à la sécurité des produits de consommation. A la suite d’enquêtes et d’ actions de contrôle via des analyses au sein de son réseau de laboratoires, elle a pu alerter les consommateurs et faire rappeler certains produits alimentaires et non alimentaires.

Enfin, la DGCCRF intègre à son action une dimension pédagogique afin d’informer les consommateurs de leurs droits. Elle accompagne également les professionnels. Ainsi la mise en œuvre de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite « ESSOC » du 10 août 2018(2), l’a conduite à faire évoluer ses relations avec les entreprises de bonne foi pour mieux les accompagner dans la mise en œuvre de la réglementation, en particulier celle qui encadre le droit à l’erreur.

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