Réunion des comités consultatifs de règlement amiable des différends le 21 mars : la prévention des conflits dans les marchés est un enjeu majeur

Paru dans le N°271 - 11 avril 2019
Commande publique

Le 21 mars 2019, la DAJ a réuni les présidents et vice-présidents des huit comités consultatifs de règlement amiable des différends : le comité national (CCNRA), et les 7 CCIRA (Paris, Versailles, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy, Marseille).

Le rôle des comités (articles R. 2197-1 et suivants du code de la commande publique) dans la prévention des contentieux liés à l’exécution des marchés est décisif. Le recours aux comités est gratuit et ouvert à toute entreprise (notamment les TPE/PME), et à tout acheteur, pour tout montant et dans tous secteurs. Les parties disposent de la liberté de suivre ou non l’avis émis. Le code généralise la compétence des comités aux marchés passés par tous les acheteurs et non plus aux seuls marchés de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou établissements publics(1).

Cette réunion a été l’occasion d’échanger sur les expériences des membres des comités, qui ont pour mission de rechercher des solutions amiables et équitables. Il en ressort que de nombreux problèmes d’exécution pourraient être évités, par de plus grandes précautions dans la définition des besoins et dans la constitution de l’offre mais aussi par le maintien d’un dialogue régulier entre acheteurs et opérateurs économiques lors de l’exécution du contrat.

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