Les marchés de services ambulanciers d’urgence ne sont pas soumis aux procédures de passation des marchés publics

Paru dans le N°271 - 11 avril 2019
Commande publique

Une ville allemande a décidé de renouveler son marché de service de secours à l’aide de véhicules municipaux en distinguant deux types de prestations : d’une part, les interventions d’urgence, avec pour principale mission la prise en charge de patients en situation d’urgence par un secouriste assisté d’un ambulancier et, d’autre part, le transport en ambulance, avec pour principale mission la prise en charge de patients par un ambulancier assisté d’un auxiliaire ambulancier. Le pouvoir adjudicateur n’a pas publié d’avis de marché mais s’est contenté d’inviter quatre associations d’utilité publique à présenter une offre.

Un litige s’étant noué à l’initiative des candidates non retenues, la juridiction allemande avait saisi la CJUE d’une question préjudicielle portant sur l’application, ou non, des règles de publicité et de mise en concurrence au marché en cause.

La directive 2014/24/UE prévoit en effet, au h) de son article 10, qu’elle ne s’applique pas aux marchés publics de services de prévention des risques à condition qu’ils correspondent à certains codes CPV et qu’ils soient fournis par des associations à but non lucratif. Cette exception connaît toutefois une contre-exception en ce qu’elle ne bénéficie pas, aux termes des dispositions précitées, aux « services ambulanciers de transport de patients »(1).

Dans son arrêt(2), la CJUE répond que les dispositions du h) de l’article 10 de la directive doivent être interprétées en ce sens que l’exception à l’application des règles de passation des marchés publics qu’elles prévoient « couvre la prise en charge de patients en situation d’urgence dans un véhicule de secours par un secouriste/ambulancier », couverte par le code CPV « services de secours » ainsi que le transport en ambulance qualifié, couvert par le code « services ambulanciers », « pour autant, s’agissant du transport en ambulance qualifié, qu’il est effectivement assuré par un personnel dûment formé aux premiers secours et qu’il vise un patient pour lequel existe un risque de dégradation de son état de santé durant ce transport ».

En outre, la Cour apporte des précisions sur la notion d’ « organisation ou association à but non lucratif » visée par les dispositions précitées. Elle considère que cette notion recouvre « les organisations ou les associations ayant pour objectif d’assumer des missions sociales, qui sont dépourvues de finalité commerciale, et qui réinvestissent d’éventuels bénéfices en vue d’atteindre l’objectif de l’organisation ou de l’association ». Par suite, ces dispositions s’opposent à une réglementation nationale prévoyant que des associations d’utilité publique reconnues comme des organisations de protection et de défense civiles sont considérées comme des « organisations ou associations à but non lucratif » sans que la reconnaissance du statut d’association d’utilité publique soit subordonnée à la poursuite d’un but non lucratif.

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