L'Autorité de la concurrence déconseille d'augmenter les tarifs réglementés de vente d’électricité sans clarifier au préalable les objectifs qu'ils doivent poursuivre

Paru dans le N°271 - 11 avril 2019
Marchés

Par un avis du 25 mars 2019(1), l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office pour examiner la proposition tarifaire de vente d’électricité présentée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 7 février 2019(2), et acceptée par le Gouvernement.

L’Autorité de la concurrence formule plusieurs objections d’ordre méthodologique et juridique à la méthode de prise en compte de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH)(3) dans l’élaboration des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV).

Selon elle « le dispositif envisagé est défavorable pour 28 millions de clients aux TRV, puisqu'il conduirait à une augmentation des tarifs de 7,7% HT (soit 8,3€/MWh), dont 40% (soit 3,3€/MWh) ne correspondent pas à une augmentation des coûts de fourniture d'EDF mais ont pour but de permettre aux concurrents d'EDF de proposer des prix égaux ou inférieurs aux TRV ».

Cela conduit à «faire supporter la charge financière aux consommateurs plutôt qu'aux fournisseurs et semblerait donc contraire à la volonté du Parlement de proposer aux consommateurs des tarifs réglementés permettant de leur restituer le bénéfice de la compétitivité du parc nucléaire historique ».

L'Autorité de la concurrence « recommande par conséquent au Gouvernement de faire procéder avant le 7 mai 2019 à un réexamen de la légalité et de l'opportunité de la méthode proposée ».

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