Inconstitutionnalité de la lecture de certains articles donnée par le président de la cour d'assises aux jurés avant le vote sur l’application de la peine

Paru dans le N°271 - 11 avril 2019
Juridictions

Par sa décision du 29 mars 2019(1), le Conseil constitutionnel a censuré, avec effet différé les dispositions de l’article 362 du code de procédure pénale(2), dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.

Selon ces dispositions, en cas de déclaration de culpabilité de l’accusé, la cour d’assises délibère immédiatement sur l’application de la peine. Avant de procéder au vote de la peine, le président de la cour d’assise donne lecture aux jurés des articles 130-1(3), 132-1(4) et 132-18(5) du code pénal relatifs à la finalité et l’individualisation de la peine ainsi qu’aux planchers et plafonds des peines de réclusion ou de détention criminelles.

Le requérant soutenait que, en l’absence de lecture des dispositions de l’article 132-23 du code pénal(6) relatives à la période de sûreté, les dispositions contestées ne garantissait pas que les jurés soient mis à même de connaître la portée et les effets de la peine qu’ils décident d’infliger, méconnaissant ainsi les principes d’individualisation des peines, des droits de la défense et du droit au procès équitable, propres à exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines.

Faisant droit à ce grief, le Conseil constitutionnel relève que si, ainsi qu’il l’a déjà jugé(7), la période de sûreté ne méconnaît pas le principe d’individualisation des peines dès lors qu’elle ne constitue pas une peine en soi mais une mesure d’exécution de la peine principale qui, sous certaines conditions, s’applique de plein droit, aucune disposition ne prévoient que les jurés soient informés des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler alors même qu’ils composent majoritairement une cour d’assises et ne sont pas des magistrats professionnels. Par suite, il juge ces dispositions contraires aux exigences constitutionnelles.

Considérant que l’abrogation immédiate de ces dispositions aurait pour effet de priver les jurés de la garantie d'être informés de l'étendue des pouvoirs de la cour d'assises quant au choix de la peine, entraînant ainsi des conséquences manifestement excessives, le Conseil constitutionnel reporte au 31 mars 2020 la date de l’abrogation des dispositions contestées.

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