Recours à la sollicitation personnalisée et aux services en ligne pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires

Paru dans le N°271 - 11 avril 2019
Juridictions

Afin de permettre aux professions du droit de s’investir dans le secteur du numérique, tout en garantissant leurs spécificités et leurs règles déontologiques(1), le III de l’article 3 de la loi n° 2016 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle(2) a autorisé les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires à recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et à proposer des services en ligne.

Pris en application de ces dispositions, le décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels(3) publié au Journal officiel du 31 mars 2019, encadre l’extension des modes de communication accordés à ces officiers publics ou ministériels dans le respect de leur statut et de leurs principes déontologiques.

Insérant un article 15-3 dans l’ordonnance du 10 septembre 1817 portant sur l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation(4), l’article 1er du décret impose pour toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne « une information sincère sur la nature des prestations de services proposées » et une mise en œuvre respectant « les règles déontologiques applicables à la profession, notamment les principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse », en particulier en excluant « tout élément comparatif ou dénigrant ».

Il définit également les formes de la sollicitation personnalisée et les conditions dans lesquelles les honoraires du professionnel sont portées à connaissance et exclut le démarchage téléphonique ou physique ou en rapport avec une affaire particulière.

En outre, s'agissant de la proposition en ligne, le décret renvoie au conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation la possibilité d’imposer aux avocats aux Conseils d’informer son président de l’ouverture ou de la modification substantielle d’un site internet proposant leurs services et il interdit, d’une part, tous noms de domaine « évoquant de façon générique le titre de la profession ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de la profession », et, d’autre part, tout encart ou bannière publicitaire sur ces sites, autres que ceux de la ou des professions exercées.

L’article 2 du décret insère trois nouveaux articles 42 à 44 au sein du décret du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, en reprenant globalement les dispositions précitées applicables aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Toutefois, si la sollicitation personnalisée en rapport avec une affaire particulière est interdite, la diffusion de catalogues et autres documents de publicité spécifiques à des ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice est toujours permise. De plus, le contenu de la sollicitation personnalisée doit mentionner, le cas échéant, l’existence d’un tarif réglementé et ses modalités.

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