Rapport de la Cour des comptes sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux

Paru dans le N°271 - 11 avril 2019
Institutions

Diligentée à la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a réalisé, avec six chambres régionales des comptes, une enquête sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux dont les conclusions(1) ont été publiées le 20 mars dernier.

La Cour décrit les aspects géographiques et sociologiques de ces territoires - peu desservis en transport public, à faible densité de population ou à population vieillissante, etc. - et plaide pour un développement plus important de l’accès numérique aux services publics mais à la double condition de l’existence des infrastructures numériques et d’un accompagnement de la population à l’usage des instruments numériques, conditions actuellement « loin d’être remplies ».

La Cour nuance par ailleurs « une perception répandue » selon laquelle il y aurait « un abandon généralisé de ces territoires par les grands réseaux nationaux de services publics ». La Cour différencie l’accès aux services publics, selon leur nature et les besoins de la population, en trois catégories de réseaux de service public :
- les réseaux dont les missions sont inscrites dans la loi : gendarmerie nationale, éducation nationale et services de La Poste qui présentent un maillage territorial encore dense, dont l’obligation de service ne s’est pas opposée à leur réorganisation en vue d’en améliorer la qualité du service ;
- les services ayant vocation à être normalement accessibles en ligne : réseaux des préfectures et sous-préfectures, de Pôle emploi, des finances publiques ou organismes sociaux, dont le développement numérique doit être « facteur de renouvellement des relations avec l’usager » et « permettre une plus grande efficacité de la dépense publique » par la rationalisation des effectifs et de l’organisation des services. Toutefois, « nécessaire et souhaitable », ces évolutions doivent être anticipées, coordonnées et faire l’objet d’une concertation avec les élus et la population ;
- les services de soins et de la prise en charge de la dépendance qui, selon la Cour, relèvent d’un maillage de praticiens libéraux et d’acteurs privés et publics, exempt de toute planification d’ensemble. L’accès aux soins présente ainsi des besoins spécifiques pour lesquels les « mesures incitatives » prises jusqu’alors pour y répondre ont des effets limités et, la prise en charge de la dépendance est un véritable défi pour ces territoires.

La Cour des comptes critique par ailleurs le manque d’autorité et de coordination des politiques nationales d’accessibilité qui se sont succédées depuis plus de trente ans. Deux dispositifs ont cependant émergé selon la Cour : les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) et les structures mutualisées d’accès aux services publics (maisons de services au public (MSAP) notamment). De même, la Cour critique les différentes réformes de l’organisation territoriale, insuffisamment coordonnées, qui ont abouti à une complexité importante des répartitions des compétences et à certains chevauchements de compétences entre autorités locales.

Dans ce cadre, la Cour des comptes formule six séries de recommandations :
- définir des objectifs mesurables de resserrement et de restructurations des réseaux de service public dans le cadre de schémas pluriannuels concertés nationalement et localement ;
- faire de l’accès aux services publics un volet d’une politique renforcée de cohésion territoriale, associant élus nationaux et locaux, en analysant régulièrement et de manière indépendante la qualité de l’accessibilité ;
- clarifier les responsabilités en matière d’accès aux services publics dans les territoires ruraux, par la mise en œuvre d’une coordination départementale renforcée des MSAP et la consolidation des SDAASP ;
- réduire et clarifier les dispositifs et simplifier leur gestion, les établissements publics de coopération intercommunale devenant l’échelon d’exécution des SDAAPS et de gestion des MSAP ;
- développer la qualité et l’attractivité des offres mutualisées de services publics, principalement celle des MSAP, à travers les modalités de financement et de création des MSAP ainsi que par la création de métier d’agent polyvalent d’accompagnement du public ;
- favoriser l’accès numérique aux services publics, tout en conservant une complémentarité hiérarchisée des modes d’accès, au moyen du développement d’une couverture internet très haut débit et d’un accès multicanal au service public.

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