Assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences

Paru dans le N°270 - 28 mars 2019
Juridictions

Par une décision du 15 mars 2019(1), le Conseil d’État s’est prononcé sur l’obligation des juridictions de fournir une assistance aux personnes atteintes de surdité présentes à l’instance.

En l’espèce, un particulier avait sollicité du juge administratif l’annulation de la décision lui refusant une carte de stationnement pour personnes handicapées. En vue de la tenue de l’audience au cours de laquelle devait être examinée sa requête, le requérant, atteint de surdité, demanda à la juridiction d’être assisté par un interprète en langue des signes. Cette demande fût rejetée par le tribunal qui l’invita à venir à l’audience accompagné d’une personne de son choix capable d’assurer une traduction.

Saisi en cassation, le Conseil d’État juge que « les principes du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense impliquent qu’un justiciable atteint de surdité puisse se présenter à l’audience accompagné d’une personne maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les personnes sourdes ou équipé d'un dispositif technique permettant cette communication, en vue de bénéficier, dans le respect du bon déroulement de l'audience, de l’assistance de cette personne ou de ce dispositif. » Soulignant, en outre, qu’il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article 76 de la loi du 11 février 2005(2) que « les juridictions sont tenues de fournir aux personnes présentes à l'instance qui en font la demande en temps utile l'assistance qu'impose leur surdité », le Conseil d’État juge dès lors qu’est entachée d’irrégularité la décision juridictionnelle qui méconnaît cette obligation dès lors qu’elle a « privé l’intéressé de la possibilité de présenter des observations au cours de l'audience ou une note en délibéré à l’issue de celle-ci. »

Relevant que le requérant qui n’avait pu bénéficier de l’assistance qu’il avait demandée en temps utile, avait ainsi été privé de la possibilité de présenter des observations à l’audience, le Conseil d’État annule le jugement attaqué pour irrégularité et renvoie aux premiers juges le soin de juger l’affaire au fond.

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