Application de la jurisprudence Czabaj aux décisions implicites de rejet

Paru dans le N°270 - 28 mars 2019
Juridictions

Par une décision du 18 mars 2019(1), le Conseil d’État a étendu aux décisions implicites de rejet sa jurisprudence Czabaj selon laquelle le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce qu’une décision administrative individuelle puisse être indéfiniment contestée et, par conséquent, ne peut être être exercée à son encontre de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an(2). Après les contentieux indemnitaires(3), de l’urbanisme(4) et, très récemment, les exceptions d’illégalité(5), le Conseil d’État poursuit l’application progressive de la jurisprudence Czabaj.

En l’espèce, après rejets implicites en 2004 et 2014 de sa demande d’échange de permis de conduire, un particulier avait sollicité du juge administratif l’annulation de ces décisions de rejet et l’injonction de procéder à cet échange. Le tribunal administratif de Melun rejeta cette demande par un jugement du 9 novembre 2017 à l’encontre duquel l’intéressé s'est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.

Le Conseil d’État juge que les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont également applicables « à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. »

Selon le Conseil d’État, la preuve de la connaissance d’une décision implicite de rejet peut résulter « soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision. » Ainsi, dans le cas où le demandeur n’aurait pas été informé des voies et délais de recours à l’encontre de cette décision, le délai de recours court soit à la date de la naissance de la décision implicite de rejet, soit à la date de l’évènement établissant qu’il a en a acquis connaissance.

Le Conseil d’État poursuit en distinguant l’irrecevabilité pour tardiveté issue de l’article R. 421-1 du code de justice administrative(6) et celle issue de la jurisprudence Czabaj. Selon lui, est irrégulier le jugement qui, pour rejeter des conclusions aux fins d’annulation, soulève d’office, sans en informer au préalable les parties, l’irrecevabilité de conclusions présentées au delà d’un délai raisonnable, alors même qu’il avait été soutenu en défense que ces conclusions étaient irrecevables faute d’avoir été présentées dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 précité.

Relevant, au surplus, que les premiers juges avaient commis une erreur de droit en s’abstenant de rechercher si le requérant avait eu connaissance de la décision contestée, le Conseil d’État annule, par conséquent, le jugement attaqué et renvoi au tribunal administratif le jugement de l’affaire au fond.

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