Un fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturelles est créé

Paru dans le N°270 - 28 mars 2019
Questions sociales

Le décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 publié au JORF n° 0066 du 19 mars 2019(1) crée un fonds d’intervention pour la sécurité des sites de presse et des manifestations culturelles.

Rattaché au ministre chargé de la culture, ce fonds a pour objet le financement d’opérations de sécurisation d’éditeurs de presse et d’événements culturels, en particulier lorsqu’ils sont soumis à une menace terroriste.

Tout d’abord, l’article 2 du décret désigne comme bénéficiaires potentielles de ce fonds les entreprises relevant de la convention collective nationale étendue des entreprises du spectacle vivant privé, ainsi que celles destinataires de subventions et entrant dans le champ de la taxe sur les spectacles. Ces entreprises du spectacle pourront solliciter une aide au titre du fonds ainsi créé en cas de renforcement de la sécurité entraînant des surcoûts et, dans certains cas laissés à l’appréciation de l’entité attribuant l’aide, en cas de pertes causées par des annulations suite à des « raisons imprévisibles liées à l'ordre public ». À noter que les dépenses supportées relatives à des prestations exécutées par les forces de police et gendarmerie sortant du cadre des « obligations normales incombant à la puissance publique » ne pourront être remboursées. Un arrêté du ministre de la Culture fixera le taux de prise en charge des dépenses.

Le directeur du Centre national de la chanson des variétés et du jazz est compétent en matière d’octroi d’aides de ce type au titre de ses attributions fixées par le décret du 23 avril 2002(2) dont l’article 2 précise les entreprises pouvant bénéficier d’aides du Centre. Le ministre de la Culture est compétent pour sa part pour décider de l’attribution d’une aide du fonds d’intervention pour toutes les autres entreprises.

Ensuite, l’article 3 détaille les entités éligibles, dans le domaine de la presse, à une compensation des dépenses de sécurité en cas de « menace terroriste grave, directe et persistante ». Pour y prétendre, les éditeurs de publications ainsi que de services de presse en ligne d'information politique et générale concernés par une telle menace doivent être visés par une alerte au risque terroriste du ministère de l’Intérieur ainsi que par une injonction de prendre des mesures de sécurisation. Les dépenses afférentes devront alors être supérieures à 500 000 euros, tandis que le montant de l’aide ne pourra excéder 500 000 euros. L’attribution d’une telle compensation est laissée à l’appréciation du ministre de la Culture.

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