Refus d’exonérer de TVA l’enseignement de la conduite automobile

Paru dans le N°270 - 28 mars 2019
Finances publiques

Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée le 14 mars 2019(1) sur l’interprétation à retenir de dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée(2). Selon l’article 132 de cette directive, sont exonérées de l’impôt les opérations telles que « les leçons données, à titre personnel, par des enseignants et portant sur l’enseignement scolaire ou universitaire ».

En l’espèce, une auto-école souhaitait bénéficier d’une exonération de TVA pour les cours de conduite automobile qu’elle dispense en vue de l’obtention des permis de conduire B (pour les voitures, camionnettes, camping-car, véhicules à deux ou trois roues) et C1 (pour les voitures destinées au transport de 8 personnes au plus). Elle considérait que ces cours relevaient de la notion d’enseignement scolaire ou universitaire au sens de l’article 132 de la directive 2006/112. Elle soutenait que « l’apprentissage de la conduite qu’elle dispense recouvre la transmission de connaissances à la fois pratiques et théoriques qui sont nécessaires à l’obtention des permis de conduire pour les véhicules des catégories B ainsi que C1 et que la finalité d’un tel enseignement n’est pas purement récréative, étant donné que la possession de tels permis est susceptible de répondre, notamment, à des besoins professionnels ».

La CJUE rappelle qu’en vertu d’une jurisprudence constante, la notion d’enseignement scolaire ou universitaire « recouvre des activités qui se distinguent tant du fait de leur nature propre qu’en raison du cadre dans lequel s’effectue leur exercice »(3). « Partant, la notion d’enseignement scolaire ou universitaire, aux fins du régime de la TVA, renvoie, en général, à un système intégré de transmission de connaissances et de compétences portant sur un ensemble large et diversifié de matières, ainsi qu’à l’approfondissement et au développement de ces connaissances et de ces compétences par les élèves et les étudiants au fur et à mesure de leur progression et de leur spécialisation au sein des différents degrés constitutifs de ce système ».

Elle estime que l’enseignement de la conduite automobile constitue un « enseignement spécialisé qui n’équivaut pas, à lui seul, à la transmission de connaissances et de compétences portant sur un ensemble large et diversifié de matières, ainsi qu’à leur approfondissement et à leur développement, qui est caractéristique de l’enseignement scolaire ou universitaire ».

Par conséquent, la notion d’enseignement scolaire ou universitaire au sens de la directive 2006/112 « doit être interprétée en ce sens qu’elle ne recouvre pas l’enseignement de la conduite automobile dispensé par une auto-école » et cette activité ne peut bénéficier d’une exonération de TVA.

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