Avis de France Stratégie sur l’impact du crédit d’impôt recherche

Paru dans le N°270 - 28 mars 2019
Finances publiques

Le 7 mars 2019, la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) a rendu public un avis sur l’impact du crédit d’impôt recherche (CIR)(1), première évaluation du dispositif depuis sa réforme en 2008(2). Il se fonde sur quatre études sur le sujet(3)(4)(5)(6). Existant en France depuis 1983, le CIR est un dispositif fiscal incitant les entreprises à accroître leurs dépenses en recherche et développement (R&D) avec un crédit d’impôt imputé sur l’impôt sur les sociétés. Le dispositif en vigueur a été mis en place en 2008 en modifiant l’assiette, les modalités de calcul et le contrôle du CIR, avec pour objectif un accroissement des dépenses en matière de R&D et un renforcement des capacités en R&D des entreprises. A ce jour, le CIR représente près de trois cinquièmes de l’ensemble des aides publiques à l’innovation avec une dépense fiscale s’élevant à 6 Md €.

A la suite de la réforme de 2008, le nombre d’entreprises déclarantes a été multiplié par 2,6 (25 600 en 2015 contre 9 890 en 2007) et celui des bénéficiaires a quasiment triplé (20 200 en 2015 contre 7 000 en 2007) ainsi que la créance fiscale (6,3 Md € en 2015, contre 1,8 Md € en 2007).

L’avis indique que globalement « un euro additionnel d’aide publique allouée via le CIR entraîne approximativement un euro de dépenses supplémentaires de R&D des entreprises bénéficiaires ». Le taux de rendement de cette aide fiscale, c’est-à-dire le montant additionnel de R&D dépensé par les entreprises lorsqu’elles bénéficient d’un euro de soutien public au titre du CIR, est donc relativement satisfaisant.

En outre si le CIR a permis une hausse de l’emploi de personnels de R&D « de l’ordre de 5 % à 18 % » en moyenne, l’étude souligne toutefois que l’impact du CIR en matière d’innovation et d’activité économique reste « peu perceptible ». Le rapport souligne que, depuis la réforme de 2008, la probabilité qu’une entreprise dépose un brevet n’a augmenté que de 5 %.

Le CNEPI va désormais entamer la seconde étape de son évaluation du CIR, qui s’attachera à déterminer de façon plus précise les impacts micro et macroéconomiques du dispositif notamment sur l’économie et l’attractivité de la France

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