Référé de la Cour des comptes sur l’assurance chômage

Paru dans le N°270 - 28 mars 2019
Questions sociales

Le 13 mars 2019, la Cour des comptes a rendu public un référé adressé au Premier Ministre sur l’assurance chômage et notamment les dispositifs des droits rechargeables et de l’activité réduite(1). Ces deux dispositifs relatifs à l’indemnisation de la perte d’emploi par le régime d’assurance chômage permettent aux demandeurs d’emploi d’allonger leur durée d’indemnisation chômage dès lors qu’ils ont retrouvé un emploi avant d’arriver en fin de droits et, de cumuler, sous certaines conditions, un revenu d’activité et une allocation chômage.

La Cour relève en premier lieu que le régime juridique issu de ces dispositions peut parfois être « inefficient » et « complexe pour les allocataires ». Les « règles applicables à l’indemnisation des demandeurs d’emploi qui conservent une activité réduite sont susceptibles de donner lieu à des abus, en l’absence de plafond applicable aux revenus totaux de l’allocataire concerné ». Elle regrette aussi une complexification des « modalités de vérification de la condition de chômage involontaire » avec l’introduction des droits rechargeables. L’ensemble de règles applicables, qui varient selon les situations des allocataires constitue « un ensemble peu lisible ». Ainsi, un tiers des allocataires qui travaillent ignorent qu’exercer une activité permet de reporter sa fin de droit à indemnisation.

Elle souligne en deuxième lieu que l’offre d’accompagnement des publics en activité réduite par Pôle emploi est « insuffisamment adaptée aux besoins ». En effet, la Cour remarque que si les demandeurs d’emploi expriment de fortes attentes vis-à-vis de l’accompagnement à l’emploi, le suivi de ces personnes par Pôle emploi peut être « particulièrement distant ». En outre, les expérimentations que devait mettre en œuvre Pôle emploi ces dernières années pour y remédier n’ont, soit pas abouties (une des expérimentations prévue par la convention tripartite Etat, Unedic et Pôle emploi n’a pas été engagée), soit pas obtenues les résultats escomptés.

Par ailleurs, la Cour estime que l’évaluation des dispositifs d’assurance chômage pâtit des appariements « encore limités » de données sur ces sujets. Par exemple, l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic), gestionnaire de l’assurance chômage, ne dispose pas d’un accès aux données de Pôle emploi ou du ministère du travail, rendant difficile une évaluation complète des effets des dispositions négociées par les partenaires sociaux.

La Cour formule trois recommandations :
  • harmoniser les modalités d’indemnisation des demandeurs d’emploi en activité réduite, que celle-ci soit reprise ou conservée. À défaut, tenir compte de l’évolution, en cours d’indemnisation, des revenus issus de l’activité réduite conservée ;
  • prévoir, dans la prochaine convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi, des dispositions spécifiques relatives à l’accompagnement des demandeurs d’emploi qui travaillent, pour éviter un enfermement dans l’activité réduite ;
  • développer les appariements entre les données détenues par Pôle emploi et celles issues de la déclaration sociale nominative, ainsi que l’étude des trajectoires de retour à l’emploi et des effets des règles d’indemnisation du chômage.

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