La Cour de cassation juge qu’un agent public maintenu en disponibilité à sa demande ne peut prétendre aux allocations d’aide au retour à l’emploi

Paru dans le N°270 - 28 mars 2019
Questions sociales

Par un arrêt du 13 février 2019(1), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un agent public n’ayant pas sollicité sa réintégration avant la fin de sa période de disponibilité ne peut être considéré comme ayant été involontairement privé d’emploi et, par suite, ne peut prétendre aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE).

En l’espèce, une adjointe administrative de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur auprès de l’académie de Paris avait été mise en disponibilité à sa demande à compter du 1er septembre 2006 afin de suivre son conjoint comme le prévoit l’article 47, c) du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat(2). Après qu'elle ait occupé un emploi dans le secteur privé et que son contrat se soit achevé en juillet 2008, elle a perçu l’allocation d’ARE du 4 août 2008 au 27 mars 2010.

De 2007 à 2010, l’agente avait renouvelé son maintien en disponibilité, tout en sollicitant sa réintégration par mutation à l’académie de Rouen, en participant aux mouvements inter-académiques annuels. Après plusieurs refus, un arrêté du 19 juillet 2011 fait droit à sa demande en la réintégrant pour ordre dans l’académie souhaitée à compter du 1er septembre 2011.

L’institution d’assurance chômage considérant que la fonctionnaire avait indûment perçu l’ARE engagea une procédure de recouvrement des sommes versées. Par un arrêt du 6 octobre 2016, la cour d’appel de Rouen a considéré que l’agente avait été involontairement privée d’emploi, dès lors que sa demande de mutation avait été refusée à plusieurs reprises, l’obligeant à demander son maintien en disponibilité.

La chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule pour partie l’arrêt du juge d’appel en se fondant sur le renouvellement annuel de la disponibilité de l’agente à sa demande. Celle-ci n’ayant demandé sa réintégration qu’à l’issue de sa période de disponibilité, la Cour juge qu’elle « ne pouvait être [regardée] comme ayant été involontairement [privée] d’emploi pour la période antérieure ». La condition de privation d’emploi involontaire pour l’attribution de l’ARE telle qu’énoncée à l’article L. 5422-1 du code du travail(3) n’était pas remplie.

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