Ordonnance du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau

Paru dans le N°270 - 28 mars 2019
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Prise sur le fondement de l’article 33 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire(1) l’ordonnance du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau(2) a été publiée au Journal Officiel du 12 mars 2019.

L’article 1er de l’ordonnance prévoit que dès l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires librement organisés en 2021, les redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire sont déterminées par le gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau sur des périodes de trois ans. Cette pluri-annualité accroît la prévisibilité des barèmes et doit permettre à l’ensemble des acteurs du secteur ferroviaire d’anticiper le montant des redevances qu’ils devront acquitter auprès de SNCF Réseau.

L’ordonnance précise les conditions d'appréciation du critère de soutenabilité des redevances dans le cas des services de transport ferroviaire faisant l'objet d'un contrat de service public, pour tenir compte de leur spécificité. Les redevances à la charge de tels services seront regardées comme soutenables si « le montant total des redevances à la charge de ces services n'excède pas la part de coût complet de gestion du réseau qui leur est imputable et que l'équilibre économique des entreprises ferroviaires est respecté en tenant compte des compensations de service public dont elles bénéficient ».

S’agissant de l’élaboration et de la révision du contrat pluriannuel ente l’État et SNCF Réseau, l’article 2 de l’ordonnance prévoit un renforcement des modalités d'association et de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Ainsi, « préalablement à l'élaboration de ce contrat ou à son actualisation, le ministre chargé des transports invite l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à formuler toute recommandation qu'elle juge utile quant à son contenu, afin que les orientations retenues en matière de gestion de l'infrastructure concourent au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire ».

En outre, « le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui émet un avis motivé sur l'ensemble des composantes du contrat ».

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