La Commission européenne sanctionne Google pour abus de position dominante sur le marché de l'intermédiation publicitaire par une amende de 1,49 milliards d'euros

Paru dans le N°270 - 28 mars 2019
Marchés

Par une décision du 20 mars 2019(1), la commission européenne a sanctionné les sociétés Google LLC et Alphabet Inc., la société mère de Google, pour pratiques abusives de position dominante en matière de publicité en ligne entre 2006 et 2016.

Google intervient comme intermédiaire entre les publicitaires et les propriétaires de sites web qui souhaitent profiter de l'espace autour de leurs pages de résultats de recherche par l'entremise d'accords négociés individuellement.

Après investigation, la commission européenne reproche à Google d’avoir imposé, à partir de 2006, aux propriétaires de sites web une obligation de fourniture exclusive qui empêchait les concurrents de placer des publicités contextuelles sur les sites web les plus importants d'un point de vue commercial.

Google a ensuite introduit, à partir de mars 2009, ce qu'elle appelait sa stratégie d'« exclusivité assouplie », dont le but était de réserver à ses propres publicités contextuelles les emplacements les plus intéressants sur ces sites web et de contrôler les performances des publicités concurrentes.

Ainsi la Commission européenne a estimé que les sociétés concurrentes de Google n'étaient pas en mesure de l’affronter sur la base de leurs mérites et d'innover, privant ainsi les consommateurs des avantages de la concurrence. Ces pratiques violent l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter les échanges et d’empêcher ou de restreindre la concurrence.

En juillet 2016, Google a mis fin à ces pratiques illégales quelques mois après que la Commission lui ait adressé une communication des griefs concernant cette affaire(2).

Par suite, la Commission européenne a prononcé une amende de 1 494 459 000 euros, soit 1,29 % du chiffre d'affaires de Google en 2018. Ce montant a été calculé sur la base de la valeur des recettes de Google générées par l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l'espace économique européen. Il tient également compte de la durée et de la gravité de l'infraction.

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