L’Union européenne trouve un accord provisoire sur la protection des lanceurs d’alerte

Paru dans le N°270 - 28 mars 2019
Entreprises

Le 11 mars 2019, à l’issue de négociations engagées il y a près d’un an, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne se sont accordés sur une nouvelle rédaction de proposition de directive relative à la protection des lanceurs d’alerte(1).

Initialement proposée par la Commission européenne le 23 avril 2018 dans le contexte d’une multiplication des révélations de scandales – qu’ils soient financiers (LuxLeaks, Paradise Papers), sanitaires, à l’instar de l’affaire du Mediator, ou encore qu’ils concernent la protection des données personnelles avec l’affaire Cambridge analytica – la future directive a pour ambition d’ériger un cadre légal européen de protection des lanceurs d’alerte uniforme. Les États membres de l’Union européenne (UE) présentent en effet des disparités significatives en la matière, seuls dix pays, dont la France, offrant une protection complète au regard des critères de la Commission.

De surcroît, le texte devrait compléter la directive n° 2016/943 relative au secret des affaires(2) transposée en droit français par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, afin de concilier protection des informations économiques, d’une part, et garantie de l’intérêt public par l’encadrement des mécanismes de signalement de transgressions, d’autre part.

Les personnes révélant une infraction au droit européen menaçant l’intérêt public dans le cadre prévu par le texte bénéficieront alors d’une protection face aux risques d’intimidations, de suspension et de rétrogradation, ou encore en cas de poursuites judiciaires.

La proposition de directive prévoit des voies de signalements sûrs, un lanceur d’alerte pouvant directement alerter en interne sa hiérarchie sur une situation illégale, mais également la contourner. En effet, d’une part, la révélation d’agissements illégaux au regard du droit européen pourra être effectuée tant auprès des autorités compétentes nationales – à l’instar du Défenseur des droits – que des autorités européennes. D’autre part, une révélation publique sera possible en cas de « menace imminente pour l’intérêt public ou un risque de représailles ».

Selon la rapporteure du texte au Parlement européen un « champ d’application large » a été retenu. La proposition de directive couvre des domaines tels que « la fraude fiscale, le blanchiment d’argent, les marchés publics, la sécurité des produits et du transport, la protection environnementale, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données à caractère personnel ». Néanmoins, la défense nationale de même que les informations classées ne sont pas visées.

Postérieurement à cet accord, le texte doit être formellement voté par le Conseil de l’UE et par le Parlement européen. Les États membres disposeront alors de deux ans pour transposer la directive ainsi adoptée en droit interne.

Informations légales | Données personnelles