Obligations des Etats membres dans la récupération d’aides d’État non conformes

Paru dans le N°270 - 28 mars 2019
Marchés

À l’occasion d’un arrêt rendu le 5 mars 2019 dans l’affaire C-349/17(1) sur un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé plusieurs dispositions du droit de l’Union européenne (UE) régissant la récupération d’aides irrégulièrement octroyées par des États membres.

L’affaire au fond opposait la société estonienne Eesti Pagar AS à la fondation Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus ainsi qu’au ministère estonien des Affaires économiques et des Communications. La société Eesti Pagar contestait la décision de l’organisme public qui avait octroyé l’aide et du ministère de procéder à la récupération de l’aide que la fondation lui avait accordée en mars 2009.

En l’espèce, la procédure de récupération pour non-conformité avait été engagée en 2013 pour défaut d’effet incitatif de l’aide attribuée lors de l’acquisition d’une chaîne de production de pain moulé et de pain de mie par la société requérante. L’article 8, paragraphe 2 du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)(2) dispose que la demande d’aide d’État doit intervenir « avant le début de la réalisation du projet ou de l'activité » bénéficiaire de l’aide pour que celle-ci soit réputée avoir un effet incitatif conditionnant la régularité de l’aide au regard du droit de l’Union. La juridiction estonienne saisie a transmis une demande de décision préjudicielle à la CJUE.

Par son arrêt, la Cour précise que la réalisation du projet ou de l’activité visé par l’aide débute dès « la conclusion d’un engagement inconditionnel et juridiquement contraignant » formalisant une commande d’équipements dans cette optique. La récupération par un État membre d’une aide accordée illégalement selon les dispositions de l’article 108, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’UE est une obligation et doit avoir lieu de la propre initiative de l’État. 

De surcroît, la Cour indique qu’à l’occasion de l’octroi irrégulier d’une aide, « une autorité nationale ne peut pas […] créer une confiance légitime dans la régularité de cette aide en faveur du bénéficiaire de celle-ci ».Cet arrêt précise également les délais de prescription concernant le versement illégal d’aides au titre d’un fonds structurel. Ce délai est de quatre ans dès lors que sont réunies les conditions d’application du règlement n° 2988/95 du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(3). À défaut, le droit national s’applique. 

Enfin, il incombe à un État membre procédant à la récupération d’une aide irrégulièrement accordée de réclamer des intérêts selon un « taux égal à celui qui aurait été appliqué s’il avait dû emprunter le montant de l’aide en cause sur le marché au cours de ladite période ».

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