Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017

Paru dans le N°269 - 14 mars 2019
Institutions

Par une décision du 21 février 2019(1), le Conseil constitutionnel a formulé plusieurs observations sur les élections législatives de juin 2017 à la suite de 298 réclamations formées devant lui et des 351 saisines adressées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Le Conseil souligne que le contentieux des comptes de campagne a particulièrement augmenté par rapport aux précédentes élections (environ 50 % depuis les élections législatives de 2012), impliquant l’allongement des délais de traitement de ces contentieux. Afin de limiter le nombre de saisines et de réduire les délais de traitement, il propose de relever le seuil de 1 % à 2 % de suffrages obtenus en deçà duquel, sauf perception de don de personnes physiques, les candidats n’ont pas à déposer de compte de campagne.

Le juge de l’élection des députés relève que l’usage d’internet lors de la campagne électorale est à l’origine de nouvelles questions. A ainsi été considéré comme irrégulier l’envoi par un candidat, la veille du scrutin, d’un courrier électronique à au moins une partie des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou la diffusion de messages de propagande électorale, le jour même du scrutin, sur la page « Facebook » dédiée aux fonctions de maire du candidat élu et sur celle de l’un de ses adjoints : dès lors que ces pages ne revêtaient pas un caractère privé au sens des règles de confidentialité de ce réseau social. En revanche, l’échange de « tweets » entre deux candidats a pu être jugé sans conséquence, faute d’avoir excédé les limites de la polémique électorale.

Le Conseil constitutionnel invite à modifier le code électoral afin d’harmoniser les règles relatives aux réunions électorales, dont la tenue est autorisée la veille du scrutin, avec celles encadrant les autres formes de propagande électorale qui prennent effet dès la veille du scrutin. Il estime par ailleurs souhaitable de clarifier les obligations des candidats en matière de bilan de mandat qui pourrait être considéré comme une dépense électorale dès lors qu’il est diffusé dans les six mois précédant le premier du mois de l’élection (délai applicable à la propagande électorale et au financement de la campagne). A la suite d'un contentieux dans lequel il a considéré irrégulier le recours à un opérateur de paiements en ligne (Paypal, en l’espèce) pour obtenir des dons(2), le Conseil constitutionnel invite le législateur, s’il souhaite assouplir les règles de recours à ce type de financement, à définir un cadre garantissant le traçabilité des opérations financières et la fiabilité de la justification de la qualité de personne physique des donateurs.

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